Dans cette affaire, une société par actions simplifiée (S.A.S.) a engagé une procédure judiciaire contre une société civile d’exploitation agricole (S.C.E.A.). La demande a été formulée par l’intermédiaire d’un avocat représentant la partie demanderesse.

Procédure judiciaire

Le tribunal a été saisi par une assignation en référé en date du 6 janvier 2025. La partie demanderesse a exprimé son intention de se désister de l’instance, ce qui a conduit à une absence de défense de la part de la partie défenderesse.

Décision du tribunal

Le président du tribunal, statuant en audience publique, a pris acte du désistement de la partie demanderesse. En conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement du tribunal. Les dépens ont été laissés à la charge de la partie demanderesse, sauf meilleur accord entre les parties.

Conclusion

Cette affaire a été jugée en audience publique le 24 janvier 2025, marquant ainsi la fin de la procédure judiciaire sans contestation de la part de la partie défenderesse.