Dans cette affaire, un bailleur a donné à bail une maison d’habitation à une locataire, moyennant un loyer mensuel. Suite au décès du bailleur, ses enfants mineurs, en tant qu’héritiers, ont décidé de vendre le bien loué.

Actions des héritiers

Les enfants du bailleur ont délivré un congé à la locataire pour vendre le logement. Après une sommation de quitter les lieux, ils ont cité la locataire devant le tribunal pour valider le congé et demander son expulsion, arguant qu’elle occupait le logement sans droit depuis le début de l’année 2024.

Demande de la locataire

La locataire a reconnu la validité du congé mais a demandé un délai supplémentaire pour quitter les lieux, invoquant des difficultés personnelles, notamment le décès de son époux et ses démarches de relogement.

Arguments des héritiers

Les héritiers ont soutenu que la locataire était informée de son obligation de quitter les lieux et que son relogement dépendait de sa volonté. Ils ont également demandé des dommages et intérêts, affirmant que l’occupation du logement par la locataire les empêchait de vendre la maison.

Décision du tribunal

Le tribunal a validé le congé délivré par les héritiers, ordonnant l’expulsion de la locataire, qui était considérée comme occupant sans droit ni titre. Il a également condamné la locataire à verser une indemnité d’occupation mensuelle, tout en rejetant la demande de dommages et intérêts des héritiers.

Frais de procédure

La locataire, partie perdante, a été condamnée à supporter les dépens et à verser une indemnité aux héritiers pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.

Conclusion

Le jugement a été rendu en faveur des héritiers, leur permettant de récupérer leur bien et de percevoir une indemnité d’occupation, tout en rejetant les demandes de la locataire pour des délais supplémentaires et des dommages et intérêts.