Un couple, composé d’un ancien compagnon et d’une ancienne compagne, a cohabité de 2016 à janvier 2020. Suite à une séparation, des accusations de violence ont été portées par l’ancienne compagne contre l’ancien compagnon, entraînant une enquête pénale.

Plainte pour violence

Le 25 juin 2020, l’ancienne compagne a déposé une plainte pour des faits de violence survenus le 18 juin 2020. L’enquête a conduit le Parquet à convoquer l’ancien compagnon pour un stage sur les violences intra-familiales, sans poursuites pénales immédiates.

Accusations d’escroquerie

En réponse, l’ancien compagnon a déposé une plainte contre l’ancienne compagne pour escroquerie, l’accusant d’avoir contracté des crédits à son nom en falsifiant des documents. Le tribunal a reconnu l’ancienne compagne coupable d’escroquerie envers une institution financière, mais l’a relaxée pour les faits la concernant directement.

Demande d’indemnisation

Le 28 mars 2024, l’ancienne compagne a cité l’ancien compagnon devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir une indemnisation pour les préjudices physiques et moraux subis. Lors de l’audience, elle a demandé des dommages et intérêts pour les violences subies.

Arguments de l’ancienne compagne

L’ancienne compagne a soutenu que l’ancien compagnon avait eu un comportement de harcèlement et avait exercé des violences physiques, entraînant des blessures et un état de stress. Elle a demandé des compensations financières pour ces préjudices.

Réponse de l’ancien compagnon

L’ancien compagnon a contesté les accusations, demandant le rejet des demandes de l’ancienne compagne et affirmant que les blessures étaient minimes. Il a également soutenu que l’ancienne compagne avait contribué à la situation par ses propres actions.

Évaluation des préjudices

Le tribunal a examiné les preuves et a conclu à une faute de l’ancien compagnon pour les violences du 18 juin 2020, mais a rejeté les accusations de harcèlement faute de preuves suffisantes. Les préjudices ont été évalués, et une compensation a été décidée.

Décision du tribunal

Le tribunal a condamné l’ancien compagnon à verser des dommages et intérêts à l’ancienne compagne pour le préjudice de la douleur et le préjudice moral, ainsi qu’à couvrir les frais de procédure. La décision a été rendue en premier ressort.