Dans le cadre de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, il est stipulé qu’une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques sans le consentement de celle-ci que si deux conditions sont remplies : l’incapacité de consentir en raison de ses troubles mentaux et la nécessité de soins immédiats nécessitant une surveillance médicale constante.

Admission au Centre Hospitalier

Une patiente, désignée ici comme une victime, a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] en raison d’un état de désorganisation, manifestant un mutisme et un comportement inadapté, incluant agitation et menaces avec un couteau. Les certificats médicaux requis ont été fournis dans les délais et sont conformes aux prescriptions légales.

Évaluation Médicale

L’avis médical motivé, établi par un psychiatre de l’établissement, a confirmé que l’état mental de la patiente nécessite toujours des soins avec surveillance constante. Ce rapport souligne la persistance de ses troubles, notamment des crises de colère nécessitant des mesures d’isolement pour éviter une hypostimulation.

Justification du Maintien de l’Hospitalisation

Il a été conclu qu’une sortie prématurée pourrait entraîner des risques de rechute rapide. Par conséquent, le maintien de l’hospitalisation complète est jugé nécessaire pour garantir l’observance des soins et la réadaptation du traitement, ce qui ne peut être réalisé qu’en milieu hospitalier.

Décision Judiciaire

Le tribunal a statué le 23 janvier 2025, accordant l’aide juridictionnelle provisoire à la patiente et autorisant le maintien de son hospitalisation complète. La décision a été notifiée aux parties concernées, y compris le directeur de l’établissement et le ministère public.

Possibilité d’Appel

La décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours suivant la notification, par déclaration motivée adressée au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX. Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai.