Dans le cadre de la procédure civile, il est stipulé que la remise d’une copie de l’assignation au greffe doit être effectuée au moins quinze jours avant la date de l’audience d’orientation, conformément aux articles 406, 407 et 754 du code de procédure civile. Cette règle vise à garantir le bon déroulement des procédures judiciaires.

Assignation et Délai de Remise

Un avocat a été autorisé à assigner une partie pour une audience prévue le 22 novembre 2024, avec notification de cette date plus de quinze jours à l’avance. Cependant, la remise de la copie de l’assignation au greffe devait être effectuée au plus tard le 6 novembre 2024, à minuit, afin de respecter le délai imparti.

Non-Respect du Délai

Il a été constaté que la copie de l’assignation a été remise au greffe le 12 novembre 2024, ce qui est en dehors du délai requis de quinze jours francs avant l’audience. Ce non-respect des délais a des conséquences juridiques sur la validité de l’assignation.

Caducité de l’Assignation

En raison de la remise tardive de l’assignation, il a été décidé de constater d’office la caducité de cette assignation. Par conséquent, l’assignation délivrée par l’avocat et déposée au greffe le 12 novembre 2024 est déclarée caduque.

Conclusion

La décision a été rendue à Bordeaux le 22 novembre 2024, confirmant ainsi la caducité de l’assignation en raison du non-respect des délais de procédure.