La procédure concerne des baux d’habitation, avec une demande en paiement des loyers et des charges, ainsi qu’une demande de résiliation pour défaut de paiement et d’assurance, accompagnée d’une demande d’expulsion, datée du 25 juillet 2024. Les articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile sont applicables.

Qualification de l’ordonnance

La demande est indéterminée mais relève de la compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité. L’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort, et bien qu’un seul des défendeurs soit présent, la décision sera réputée contradictoire à l’égard de tous.

Exposé du litige

La société de gestion immobilière, en tant que bailleur, a donné à bail un appartement à un locataire et à une locataire, avec un loyer mensuel de 647,35 € et une avance sur charges. Un commandement de payer a été délivré pour des loyers et charges impayés, s’élevant à 1.579,94 € à la date du 24 avril 2024. La société a ensuite saisi le juge des référés pour obtenir le paiement et l’expulsion des locataires.

Demande de la société de gestion immobilière

Lors de l’audience, la société de gestion immobilière a demandé au juge de constater la résiliation du bail, d’ordonner l’expulsion des locataires, et de condamner ces derniers à payer les arriérés de loyers et charges, ainsi qu’une indemnité d’occupation. La société a soutenu que le bail était résilié de plein droit en raison du non-paiement des loyers.

Position des locataires

Le locataire présent à l’audience a reconnu la créance et a demandé des délais de paiement, proposant de régler par versements mensuels de 100 €, ce que la société de gestion immobilière a contesté. La locataire n’a pas comparu ni été représentée.

Motifs de la décision

Le juge a constaté que les locataires n’avaient pas respecté leurs obligations contractuelles de paiement. Il a donc condamné solidairement les locataires à payer les arriérés dus et a autorisé des délais de paiement pour leur permettre de conserver leur logement, tout en suspendant les procédures d’exécution pendant cette période.

Résiliation du bail et conséquences

Le juge a constaté la résiliation de plein droit du bail en raison du non-paiement des loyers. Il a ordonné l’expulsion des locataires et a précisé que les effets de la clause résolutoire seraient suspendus tant que les locataires respectaient les modalités de paiement fixées.

Demandes accessoires

Le juge a également accordé des frais à la société de gestion immobilière et a constaté l’exécution provisoire de l’ordonnance. Les locataires ont été condamnés à payer une indemnité d’occupation et les frais de la procédure.

Conclusion

Le juge a ordonné aux locataires de libérer l’appartement dans un délai de deux mois, sous peine d’expulsion avec l’assistance de la force publique. Les locataires doivent également payer les arriérés de loyers et charges, ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à leur libération effective.