La présente affaire concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où un bailleur a engagé une procédure en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande d’expulsion pour défaut de paiement. La demande a été formulée le 31 juillet 2024, en vertu des articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

Parties Impliquées

Les parties en présence sont un bailleur, un locataire principal et une co-locataire. Le bailleur a conclu un contrat de bail avec le locataire principal et la co-locataire le 24 juillet 2023, pour un appartement avec un loyer mensuel de 1.009,27 € et des charges. La co-locataire a quitté le logement le 27 février 2024.

Commandement de Payer

Le bailleur a délivré un commandement de payer le 24 avril 2024, réclamant la somme de 2.599,81 € pour loyers et charges impayés. Suite à cela, le bailleur a saisi le juge des référés pour obtenir le paiement des arriérés et l’expulsion des locataires.

Demande du Bailleur

Lors de l’audience du 4 octobre 2024, le bailleur a demandé au juge de constater la résiliation du bail, d’ordonner l’expulsion du locataire principal et de la co-locataire, ainsi que de condamner les deux à payer la somme de 4.660,52 € pour les loyers et charges dus, avec des intérêts. Le bailleur a également demandé une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux.

Position de la Co-locataire

La co-locataire a comparu à l’audience, ne contestant pas la créance du bailleur, mais demandant des délais de paiement en raison de sa situation financière, avec un revenu mensuel de 2.300 € et des enfants à charge. Le bailleur s’est opposé à cette demande.

Décision du Juge

Le juge a constaté que le bail avait été résilié de plein droit en raison du non-paiement des loyers. Il a ordonné l’expulsion du locataire principal et de tous occupants, tout en fixant une indemnité d’occupation. La co-locataire a été autorisée à régler sa dette par versements mensuels, avec suspension des procédures d’exécution pendant cette période.

Condamnations et Indemnités

Le juge a condamné solidairement le locataire principal et la co-locataire à payer au bailleur la somme de 4.660,52 € pour les arriérés, ainsi qu’une indemnité d’occupation. De plus, ils ont été condamnés à payer des frais de justice et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. L’ordonnance a été déclarée immédiatement exécutoire.