La présente affaire concerne un litige relatif à un bail d’habitation. Un bailleur a engagé une procédure en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande d’expulsion pour défaut de paiement. La demande a été introduite le 23 juillet 2024, conformément aux articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

Qualification de l’Ordonnance

L’ordonnance rendue est considérée comme indéterminée mais relève de la compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité. Le défendeur, en l’occurrence le locataire, ne s’étant pas présenté, la décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort.

Exposé du Litige

Un bail a été conclu le 24 mars 2023 entre un bailleur et un locataire pour un appartement avec un loyer mensuel de 795 € et une avance sur charges. En mai 2024, le bailleur a délivré un commandement de payer pour des arriérés de loyers et charges s’élevant à 1.620 €. Suite à cela, le bailleur a saisi le juge des référés pour obtenir le paiement des sommes dues et l’expulsion du locataire.

Demande du Bailleur

Lors de l’audience du 4 octobre 2024, le bailleur a demandé au juge de constater la résiliation du bail, d’ordonner l’expulsion du locataire et de condamner ce dernier à payer les arriérés de loyers et charges, ainsi qu’une indemnité d’occupation. Le bailleur a justifié sa demande par la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail, le locataire n’ayant pas réglé les arriérés dans le délai imparti.

Décision du Juge

Le juge a constaté que le locataire était redevable d’une somme de 2.780 € au titre des arriérés de loyers et charges. Il a également constaté la résiliation du bail à la date du 28 juillet 2024 et ordonné l’expulsion du locataire ainsi que de tous occupants. L’indemnité d’occupation a été fixée au montant du loyer et des charges dus.

Demandes Accessoires et Exécution Provisoire

Le juge a également accordé au bailleur une indemnité de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et a condamné le locataire à payer les frais et dépens de la procédure. L’ordonnance a été déclarée immédiatement exécutoire, permettant ainsi au bailleur de récupérer les sommes dues sans délai.