La présente affaire concerne un litige relatif à un bail d’habitation. Un bailleur a introduit une demande en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande de résiliation du bail pour défaut de paiement et d’assurance, accompagnée d’une demande d’expulsion. La procédure a été engagée le 30 juillet 2024, conformément aux articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

Qualification de l’Ordonnance

L’ordonnance rendue dans cette affaire est considérée comme indéterminée, mais elle relève de la compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité. Étant donné que le défendeur ne s’est pas présenté, la décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort.

Exposé du Litige

Le litige a débuté par un contrat de bail signé le 10 mai 2021, par lequel un bailleur a loué une maison à un locataire pour un loyer mensuel de 540 €, avec une avance sur charges. En mai 2024, le bailleur a délivré un commandement de payer pour récupérer une somme de 3.500,03 € correspondant aux loyers et charges impayés. Suite à cela, le bailleur a saisi le juge des référés pour obtenir le paiement des arriérés, la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

Demande du Bailleur

Lors de l’audience du 4 octobre 2024, le bailleur a demandé au juge de constater la résiliation du bail, d’ordonner l’expulsion du locataire et de condamner ce dernier à payer la somme de 5.302,03 € pour les loyers et charges dus, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle. Le bailleur a également demandé le remboursement des frais de la procédure.

Arguments du Bailleur

Le bailleur a soutenu que le bail était résilié de plein droit en raison de la clause résolutoire stipulée dans le contrat, le locataire n’ayant pas réglé les arriérés dans le délai imparti. Malgré une citation régulière, le locataire n’a pas comparu ni été représenté lors de l’audience.

Motifs de la Décision

Le juge a constaté que le locataire était redevable d’une somme de 5.302,03 € au titre des loyers et charges dus. En vertu de la clause de résiliation du bail, le juge a également ordonné la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, qui devait libérer les lieux dans un délai de deux mois suivant la notification d’un commandement de quitter les lieux.

Décision Finale

Le juge a condamné le locataire à payer la somme de 5.302,03 € avec intérêts, ainsi qu’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération effective des lieux. Le locataire a également été condamné à rembourser les frais de la procédure et à payer une somme de 100 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. L’ordonnance a été déclarée immédiatement exécutoire.