La procédure concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où une société de gestion immobilière, désignée comme le bailleur, a engagé une action en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande d’expulsion d’un locataire pour défaut de paiement. La demande a été formulée le 25 juillet 2024, en vertu des articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

Qualification de l’Ordonnance

L’ordonnance de référé a été rendue en premier ressort, le défendeur ayant comparu. La demande a été jugée indéterminée mais relevant de la compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité, ce qui a permis une décision contradictoire.

Exposé du Litige

Le bailleur, une société de gestion immobilière, a loué un appartement à un locataire pour un loyer mensuel de 260,25 €, avec des charges. En mai 2024, un commandement de payer a été délivré au locataire pour un montant de 745,21 € au titre des loyers et charges impayés. Suite à cela, le bailleur a saisi le juge des référés pour obtenir le paiement des arriérés et l’expulsion du locataire.

Demande du Bailleur

Lors de l’audience, le bailleur a demandé au juge de constater la résiliation du bail, d’ordonner l’expulsion du locataire et de condamner ce dernier à payer les arriérés de loyers et charges, ainsi qu’une indemnité d’occupation. Le bailleur a soutenu que le bail était résilié de plein droit en raison du non-paiement des sommes dues.

Position du Locataire

Le locataire, présent à l’audience, n’a pas contesté la créance mais a demandé des délais de paiement pour pouvoir rester dans les lieux. Il a proposé de régler les arriérés par des versements mensuels en plus du loyer courant.

Motifs de la Décision

Le juge a constaté que le locataire était redevable d’une somme de 1.580,19 € au titre des loyers et charges échus. La demande de délais de paiement a été rejetée, car le locataire n’avait pas réglé le loyer courant. La résiliation du bail a été constatée en raison du non-paiement dans le délai imparti.

Conclusion de l’Ordonnance

Le juge a ordonné la résiliation du bail à la date du 15 juillet 2024 et a condamné le locataire à payer les arriérés de loyers, une indemnité d’occupation, ainsi que les frais de la procédure. Le locataire doit libérer les lieux dans un délai de deux mois, sous peine d’expulsion avec l’assistance de la force publique. L’ordonnance est immédiatement exécutoire.