Dans le cadre d’une procédure relative à des baux d’habitation, une demande en paiement des loyers et des charges a été introduite, ainsi qu’une demande de résiliation pour défaut de paiement et d’expulsion. Cette procédure a été initiée le 17 juillet 2024, conformément aux articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

Qualification de l’Ordonnance

L’ordonnance rendue est considérée comme indéterminée, mais elle relève de la compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité. Étant donné que les défendeurs ne se sont pas présentés, la décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort.

Exposé du Litige

Un contrat de bail a été signé le 8 octobre 2022 entre un bailleur et des locataires pour un appartement avec un loyer mensuel de 810 €, incluant une avance sur charges. En avril 2024, le bailleur a délivré un commandement de payer pour récupérer 3.300 € de loyers et charges impayés. Le 17 juillet 2024, le bailleur a saisi le juge des référés pour demander le paiement et l’expulsion des locataires.

Demande du Bailleur

Lors de l’audience du 4 octobre 2024, le bailleur a demandé au juge de constater la résiliation du bail, d’ordonner l’expulsion des locataires, et de condamner ces derniers à payer 5.010 € pour les loyers et charges dus, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle. Le bailleur a justifié sa demande par la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail, les locataires n’ayant pas réglé les arriérés dans le délai imparti.

Absence de Comparution des Locataires

Les locataires, bien que régulièrement cités, n’ont pas comparu ni été représentés lors de l’audience. En conséquence, le juge a statué par ordonnance réputée contradictoire.

Motifs de la Décision

Le juge a d’abord constaté que les locataires étaient redevables d’une somme de 5.010 € au titre des arriérés de loyers et charges. Il a ensuite confirmé la résiliation du bail en raison du non-paiement dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer. L’expulsion des locataires a été ordonnée, ainsi que le paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à leur libération effective.

Décisions Accessoires

Le juge a également accordé au bailleur une indemnité de 100 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et a condamné les locataires à payer les frais et dépens de la procédure. L’ordonnance a été déclarée immédiatement exécutoire.

Conclusion de l’Ordonnance

En conclusion, le juge a constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion des locataires, et condamné ces derniers à payer les arriérés de loyers, une indemnité d’occupation, ainsi que les frais de la procédure. L’ordonnance a été signée par le président et le greffier, et est entrée en vigueur immédiatement.