La procédure concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où une société civile immobilière (SCI) a introduit une demande en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande d’expulsion pour défaut de paiement. La demande a été formulée le 19 juillet 2024, en vertu des articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

Qualification de l’Ordonnance

L’ordonnance rendue est considérée comme indéterminée mais relève de la compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité. Le défendeur, en l’occurrence la locataire, n’a pas comparu, rendant la décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Exposé du Litige

La SCI DU THEATRE DES LOIS a loué un appartement à une locataire par un contrat signé le 25 mars 2015, stipulant un loyer mensuel de 471,73 € et une avance sur charges. En septembre 2023, la SCI a délivré un commandement de payer pour récupérer 10.923,24 € de loyers et charges impayés. En juillet 2024, la SCI a saisi le juge des référés pour obtenir le paiement des arriérés et l’expulsion de la locataire.

Demande de la SCI

Lors de l’audience du 4 octobre 2024, la SCI a demandé au juge de constater la résiliation du bail, d’ordonner l’expulsion de la locataire et de condamner celle-ci à payer 16.038,56 € pour les loyers et charges dus, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle. La SCI a justifié sa demande par la clause résolutoire du bail, la locataire n’ayant pas réglé les arriérés dans le délai imparti.

Décision du Juge

Le juge a constaté que la locataire était redevable de 16.038,56 € au titre des arriérés de loyers et charges. Il a également constaté la résiliation de plein droit du bail en raison du non-paiement, ordonnant l’expulsion de la locataire et de tous occupants dans un délai de deux mois suivant la notification d’un commandement de quitter les lieux.

Indemnité d’Occupation et Frais

Le juge a fixé l’indemnité d’occupation à un montant équivalent aux loyers et charges dus, à payer jusqu’à la libération effective des lieux. De plus, la locataire a été condamnée à verser 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’à couvrir les frais et dépens de la procédure.

Conclusion

En conclusion, le juge a ordonné la résiliation du bail, le paiement des arriérés de loyers, l’expulsion de la locataire, et a statué sur les indemnités et frais associés, rendant l’ordonnance immédiatement exécutoire.