La présente affaire concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où un bailleur a engagé une procédure en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande d’expulsion pour défaut de paiement. La demande a été formulée le 15 juillet 2024, en vertu des articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

Qualification de l’Ordonnance

L’ordonnance rendue dans cette affaire est considérée comme contradictoire, car le défendeur, en l’occurrence le locataire, a comparu. La demande est indéterminée mais relève de la compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité, et l’ordonnance de référé sera rendue en premier ressort.

Exposé du Litige

Le bailleur a conclu un contrat de bail avec le locataire le 1er juin 2018, stipulant un loyer mensuel de 484 € et une avance sur charges. En mai 2024, le bailleur a délivré un commandement de payer pour une somme de 2.468,45 € correspondant aux loyers et charges impayés. Suite à cela, le bailleur a saisi le juge des référés pour obtenir le paiement des arriérés et l’expulsion du locataire.

Demande du Bailleur

Lors de l’audience du 4 octobre 2024, le bailleur a demandé au juge de constater la résiliation du bail, d’ordonner l’expulsion du locataire et de condamner ce dernier à payer la somme de 7.603,60 € pour les loyers et charges dus, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle. Le bailleur a soutenu que la résiliation était justifiée par le non-paiement des arriérés dans le délai imparti.

Réponse du Locataire

Le locataire a contesté la créance du bailleur, affirmant avoir effectué des paiements non pris en compte, et a demandé des délais de paiement. Cependant, il n’a pas justifié le paiement régulier des sommes dues.

Motifs de la Décision

Le juge a constaté que le locataire était redevable de la somme de 7.603,60 € au titre des arriérés de loyers et charges. La demande de délais de paiement a été rejetée, car le locataire n’avait pas réglé le loyer courant. La résiliation du bail a été constatée en raison du non-paiement dans le délai légal, et l’expulsion du locataire a été ordonnée.

Conclusion de l’Ordonnance

Le juge a ordonné la résiliation du bail à la date du 10 juillet 2024, condamnant le locataire à payer les arriérés de loyers, une indemnité d’occupation, ainsi que les frais de la procédure. L’ordonnance est immédiatement exécutoire, et le locataire doit libérer les lieux dans un délai de deux mois suivant la notification d’un commandement de quitter les lieux.