La présente affaire concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où un bailleur et une bailleuse ont engagé une procédure en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande d’expulsion pour défaut de paiement. La demande a été introduite le 17 juin 2024, conformément aux articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

Exposé du Litige

Le 5 décembre 2019, un bail a été conclu entre un bailleur et une bailleuse, d’une part, et un locataire, d’autre part, pour un appartement avec un loyer mensuel de 601,68 € et une avance sur charges. En avril 2024, le bailleur et la bailleuse ont délivré un commandement de payer au locataire pour une somme de 1.503,76 € au titre des loyers et charges impayés. Suite à cela, une assignation a été notifiée au locataire pour obtenir le paiement des sommes dues et son expulsion.

Demande des Bailleurs

Lors de l’audience du 4 octobre 2024, le bailleur et la bailleuse ont demandé au juge des référés de constater la résiliation du bail, d’ordonner l’expulsion du locataire, et de condamner ce dernier à payer la somme de 2.902,62 € pour les arriérés de loyers et charges. Ils ont soutenu que le bail était résilié de plein droit en raison du non-paiement des sommes dues dans le délai imparti.

Position du Locataire

Le locataire, présent à l’audience, a reconnu la créance mais a demandé des délais de paiement, proposant de régler sa dette par des versements mensuels de 200 €, en plus du loyer courant. Il a également mentionné un versement de 2.000 € effectué la veille de l’audience. Les bailleurs se sont opposés à cette demande.

Décision du Juge

Le juge a statué en faveur des bailleurs, condamnant le locataire à payer la somme de 2.902,62 € avec intérêts, tout en lui permettant de régler sa dette par des versements mensuels. La résiliation du bail a été constatée, et l’expulsion du locataire a été ordonnée, avec un délai de deux mois pour quitter les lieux. Le juge a également précisé que les effets de la clause résolutoire seraient suspendus tant que le locataire respecterait les modalités de paiement établies.

Conséquences de la Décision

La décision a des implications importantes pour le locataire, qui doit libérer les lieux dans un délai de deux mois, sous peine d’expulsion avec l’assistance de la force publique. De plus, le locataire est tenu de payer une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération effective des lieux. Les frais de la procédure, y compris ceux liés au commandement de payer, sont également à la charge du locataire.