Cette affaire concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où un Office Public d’Aménagement et de Construction a donné à bail un logement à un locataire. Le bail a été signé le 27 septembre 2021, et le litige a été porté devant le tribunal en raison de l’absence de coopération du locataire concernant l’entretien de la chaudière.

Demande de l’Office Public

L’Office Public a assigné le locataire devant le juge du contentieux de la protection pour obtenir l’autorisation d’entrer dans le logement afin de procéder à la révision de la chaudière. En outre, il a demandé la condamnation du locataire à payer des frais liés à la procédure.

Refus du locataire

Lors de l’audience, l’Office Public a indiqué que le locataire avait refusé à plusieurs reprises de permettre l’accès à son logement pour l’entretien de la chaudière, malgré des demandes amiables et une mise en demeure. Bien que l’Office Public se soit désisté de sa demande initiale, il a maintenu sa demande de frais.

Non-comparution du locataire

Le locataire, régulièrement assigné, n’a pas comparu ni été représenté lors de l’audience. Le juge a donc statué sur le fond de l’affaire, considérant que le locataire avait eu suffisamment de temps pour organiser sa défense.

Désistement de l’Office Public

L’Office Public a décidé de se désister de sa demande, ce qui a été jugé comme un désistement parfait, étant donné que le locataire n’avait pas présenté de défense. Cela a permis de clore l’instance sans opposition.

Condamnation aux dépens

Conformément aux dispositions légales, le locataire, ayant succombé dans l’instance, a été condamné aux dépens. Le juge a également noté que le locataire devait payer des frais irrépétibles à l’Office Public en raison de son comportement, qui a entraîné des coûts supplémentaires pour le bailleur.

Décision finale

Le juge a rendu une ordonnance déclarant le désistement parfait, condamnant le locataire aux dépens et à payer une somme pour les frais irrépétibles. L’ordonnance a été déclarée exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi à l’Office Public de récupérer les frais engagés.