La procédure concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où une société civile immobilière (S.C.I.) a engagé une action en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande de résiliation du bail pour défaut de paiement. La demande a été formulée le 12 août 2024, en vertu des articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

Les Parties Impliquées

La S.C.I. LA HUME, en tant que bailleur, a donné en location un logement à une locataire, désignée ici comme la locataire. Le loyer initialement convenu était de 850€ HT, mais un loyer réduit de 550€ a été appliqué, avec un différentiel de 300€ par mois. Des obligations concernant l’entretien du logement et la gestion des ordures ménagères ont également été stipulées dans un avenant au contrat.

Les Demandes de la S.C.I.

Le 3 juin 2024, la S.C.I. a délivré un commandement de payer à la locataire pour un arriéré locatif de 1628,43€. Par la suite, le 18 août 2024, la S.C.I. a assigné la locataire devant le juge des contentieux de la protection, demandant la constatation de l’absence de paiement des loyers, la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire, ainsi que le paiement de sommes dues.

Audience et Non-Comparution

Lors de l’audience du 22 octobre 2024, la S.C.I. a déclaré que la dette locative avait augmenté à 6720€ au 17 octobre 2024. La locataire, régulièrement assignée, n’a pas comparu ni été représentée. Le juge a donc statué sur le fond malgré son absence, conformément à l’article 472 du Code de Procédure Civile.

Motifs de la Décision

Le juge a examiné la demande de résiliation du bail et d’expulsion. Il a rappelé que, selon l’article 834 du Code de Procédure Civile, des mesures peuvent être ordonnées en référé en cas d’urgence. Cependant, le juge a constaté que la S.C.I. n’avait pas suffisamment justifié le montant des loyers impayés, notamment en raison de l’absence de signature sur l’avenant au contrat. Le caractère d’urgence n’étant pas établi, les demandes de résiliation et d’expulsion ont été rejetées.

Conclusion de la Décision

Le juge a débouté la S.C.I. de ses demandes, déclarant que l’examen du litige nécessitait une procédure au fond, ce qui excède les compétences du juge des référés. Les frais de justice ont été laissés à la charge de chaque partie, et l’exécution provisoire de l’ordonnance a été rappelée.