Dans le cadre d’une procédure relative à des baux d’habitation, un bailleur a engagé une action en justice pour obtenir le paiement de loyers et charges impayés, ainsi que pour faire constater la résiliation d’un bail et ordonner l’expulsion d’un locataire. Cette action a été initiée le 9 août 2024, en vertu des articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

Les parties impliquées

Le bailleur, constitué de deux personnes, a donné à bail un logement à un locataire. Le bail a été signé le 9 février 2023. Suite à des impayés, le bailleur a décidé d’assigner le locataire devant le juge du contentieux de la protection, demandant la résiliation du bail, l’expulsion du locataire, ainsi que le paiement des sommes dues.

Les demandes du bailleur

Lors de l’audience, le bailleur a formulé plusieurs demandes, notamment la constatation de la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et le paiement d’une somme provisionnelle de 3607,71 € pour loyers et charges impayés. De plus, le bailleur a demandé une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à la libération des lieux, ainsi qu’une somme de 800 € pour couvrir les frais de justice.

La défense du locataire

Le locataire, se présentant en personne, a contesté les accusations en affirmant qu’il était à jour de ses paiements et qu’il souhaitait rester dans le logement.

Le désistement d’instance

Au cours de l’audience, le bailleur a décidé de se désister de sa demande de résiliation du bail, ayant réglé la dette la veille de l’audience. Le locataire a accepté ce désistement, ce qui a conduit à la constatation de la perfection du désistement d’instance.

Les dépens et frais irrépétibles

Conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile, le locataire, ayant succombé dans l’instance, a été condamné aux dépens. De plus, en raison du comportement du locataire qui n’a respecté ses obligations qu’après l’assignation, il a été condamné à verser au bailleur la somme de 300 € pour couvrir les frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conclusion de la décision

Le juge a déclaré le désistement d’instance parfait, a condamné le locataire aux dépens et a ordonné le paiement de 300 € au bailleur. La décision a été rendue exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi au bailleur de récupérer les frais engagés.