Dans le cadre d’un litige relatif à un bail d’habitation, un bailleur a engagé une procédure pour faire constater la résiliation du contrat de location et ordonner l’expulsion d’un locataire. Le bail a été signé le 1er novembre 2009 entre le bailleur et le locataire pour un logement situé à une adresse précise.

Commandement de payer et congé

Le bailleur a délivré un commandement de payer au locataire le 23 mai 2024, lui réclamant la somme de 1780€ pour arriérés de loyer, en vue de résilier le bail. Ce même jour, un congé a été notifié au locataire pour motif légitime et sérieux.

Assignation en justice

Le 12 août 2024, le bailleur a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection, demandant la constatation de la résiliation du bail, l’expulsion du locataire, ainsi que le paiement d’une somme provisionnelle de 3300€ pour loyers et charges impayés.

Audience et reconnaissance de la dette

Lors de l’audience du 22 octobre 2024, le bailleur a confirmé que le locataire avait quitté les lieux, mais avait laissé du matériel et n’avait pas restitué les clés. Le locataire a reconnu sa dette et a promis de récupérer son matériel et de rendre les clés.

Régularité de la procédure

La procédure a été jugée régulière, le bailleur ayant notifié l’assignation au représentant de l’État et ayant saisi la commission de prévention des expulsions locatives. La demande de constatation de la résiliation du bail a été jugée recevable.

Résiliation du bail et expulsion

Le tribunal a constaté que le locataire n’avait pas réglé les arriérés de loyer dans les délais impartis, entraînant la résiliation du bail. Le locataire a été déclaré occupant sans droit ni titre depuis le 24 juillet 2024, justifiant ainsi l’expulsion.

Indemnités et dépens

Le tribunal a condamné le locataire à payer 3300€ pour l’arriéré de loyers et a fixé une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer jusqu’à la libération des lieux. Le locataire a également été condamné aux dépens et à verser une indemnité de 300€ au bailleur pour les frais engagés.

Conclusion de la décision

Le tribunal a ordonné l’expulsion du locataire, autorisant l’usage de la force publique si nécessaire, et a fixé les modalités de paiement des indemnités dues au bailleur. La décision est exécutoire de plein droit.