Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 septembre 2024, RG n° 23/01125
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 septembre 2024, RG n° 23/01125
Lors de la séparation d’un couple en concubinage, la restitution d’œuvres d’art suit le régime de la revendication de meubles. Selon l’article 2276 du Code civil, la possession vaut titre, mais celui qui a perdu un bien peut le revendiquer dans un délai de trois ans. Dans cette affaire, Mme [L] [I] a échoué à prouver que les œuvres d’art revendiquées se trouvaient chez M. [C] [W]. De plus, M. [W] a demandé le remboursement de frais de gardiennage, que le tribunal a jugés justifiés, condamnant Mme [I] à lui verser près de 10 000 euros.

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