Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : La légitimité de l’hospitalisation psychiatrique face aux droits individuels et aux exigences de soins.
→ RésuméInformations sur le patientMonsieur [Y] [C], né le 25 avril 1991 à [Localité 5] (Cameroun), est hospitalisé à L’EPS [4] depuis le 27 décembre 2024, suite à une décision d’admission en soins psychiatriques prononcée par la directrice de l’établissement. Il est représenté par Me Niamé DOUCOURE, avocat commis d’office. Procédure judiciaireLe 2 janvier 2025, la directrice de L’EPS [4] a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [C]. Le ministère public a transmis ses observations par écrit le 3 janvier 2025. Lors de l’audience du 6 janvier 2025, les observations de l’avocat de Monsieur [Y] [C] ont été entendues, et l’affaire a été mise en délibéré. Motifs de la décisionLe conseil de Monsieur [Y] [C] a soulevé une irrégularité concernant le certificat des 72 heures, qui n’était pas horodaté. Cependant, le juge a rejeté ce moyen de nullité, considérant qu’aucun grief n’était invoqué. Concernant la poursuite des soins psychiatriques, il a été établi que Monsieur [Y] [C] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement et nécessitant des soins immédiats avec surveillance médicale constante. État de santé du patientLes certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures suivant l’admission indiquent des troubles du comportement, une désorganisation comportementale, et un discours désorganisé avec des idées délirantes. Un avis du 6 janvier 2025 mentionne que Monsieur [Y] [C] a refusé de comparaître à l’audience, mais les éléments du dossier confirment la nécessité de son hospitalisation complète. Décision du jugeLe juge des libertés et de la détention a rejeté le moyen de nullité et ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [C]. Les dépens sont laissés à la charge de l’État, et l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. La décision a été rendue à Bobigny le 6 janvier 2025. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/00048 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2OIR
MINUTE: 25/0031
Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [Y] [C]
né le 25 Avril 1991 à [Localité 5] (CAMEROUN) (99)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [4], sis [Adresse 1]
absent représenté par Me Niamé DOUCOURE, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS [4]
Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 03 janvier 2025
Le 27 décembre 2024, la directrice de L’EPS [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Y] [C].
Depuis cette date, Monsieur [Y] [C] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS [4].
Le 02 Janvier 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [C].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 03 janvier 2025.
A l’audience du 06 Janvier 2025, Me Niamé DOUCOURE, conseil de Monsieur [Y] [C], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [4], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Rejette le moyen de nullité
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [C]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 06 Janvier 2025
Le Greffier
Lucie BEAUROY-EUSTACHE
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Elodie PATS
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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