Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Hospitalisation psychiatrique : conditions et régularité des procédures
→ RésuméContexte de l’AffaireL’affaire concerne un patient, désigné ici comme un individu en soins psychiatriques, qui a été admis à l’EPS de [Localité 6] le 25 janvier 2025. Cette admission a été décidée par le directeur de l’établissement après que le patient ait été amené par les pompiers en raison d’une instabilité psychomotrice et de menaces envers un membre de sa famille. L’hospitalisation complète a été prononcée le 27 janvier 2025, soit 48 heures après son admission. Procédure et ObservationsLe conseil du patient a soulevé des questions concernant la régularité de la procédure, notamment la tardiveté de la décision d’admission. Il a été soutenu que le délai de deux jours entre l’admission et la décision d’admission était injustifié. Cependant, le juge a noté qu’aucune disposition légale ne fixe de délai précis pour la prise de décision après l’admission, et que le temps nécessaire à l’évaluation médicale justifiait ce délai. Information d’un TiersLe conseil a également contesté l’absence d’information d’un tiers, en l’occurrence le frère du patient, concernant la décision d’admission. Toutefois, il a été établi que le frère avait été informé de l’hospitalisation le 26 janvier 2025, ce qui a été confirmé par des éléments de la procédure. Par conséquent, aucune violation des obligations d’information n’a été constatée. Évaluation de l’État Mental du PatientL’évaluation médicale a révélé que le patient présentait des troubles mentaux rendant impossible son consentement. Les médecins ont noté des signes d’imprévisibilité et une tension interne, justifiant ainsi la nécessité d’une hospitalisation complète. Lors de l’audience, le patient a exprimé des doutes sur la nécessité de son hospitalisation, mais a également reconnu qu’il se sentait mieux depuis son admission. Décision du JugeAprès avoir examiné les éléments de la procédure et les observations des parties, le juge des libertés et de la détention a décidé de rejeter les moyens de nullité soulevés par le conseil du patient. Il a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète, considérant que l’état mental du patient nécessitait des soins immédiats et une surveillance médicale constante. ConclusionEn conclusion, le tribunal a statué en faveur de la poursuite de l’hospitalisation complète du patient, laissant les dépens à la charge de l’État et déclarant que cette ordonnance bénéficiait de l’exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/00911 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2SXP
MINUTE: 25/00229
Nous, Lorraine CORDARY, vice-présidente placée auprès du premier président de la Cour d’appel de Paris, déléguée pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bobigny, par ordonnance en date du 6 décembre 2024, assistée de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [J] [F]
né le 27 Septembre 1988
[Adresse 2]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [Localité 6]
Présent assisté de Me Côme LIONNARD, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPS [Localité 6]
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 03 février 2025
Le 25 janvier 2025, le directeur de L’EPS [Localité 6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [J] [F].
Depuis cette date, Monsieur [J] [F] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS [Localité 6].
Le 30 Janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [F].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 03 février 2025.
A l’audience du 04 Février 2025, Me Côme LIONNARD, conseil de Monsieur [J] [F], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 6], au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Rejette les moyens de nullité,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [J] [F],
Laisse les dépens à la charge de l’Etat,
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny, le 04 Février 2025
Le Greffier
Caroline ADOMO
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Lorraine CORDARY
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Laisser un commentaire