Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Maintien des soins psychiatriques en raison de l’incapacité de consentement et du risque suicidaire.
→ RésuméContexte de l’HospitalisationLe 25 janvier 2025, un directeur d’établissement a pris la décision d’admettre un patient en soins psychiatriques suite à une situation d’urgence, après une tentative de suicide. Ce patient, désigné ici comme un individu en soins psychiatriques, a été hospitalisé sans son consentement, à la demande d’un tiers, en l’occurrence son épouse. Évaluation Médicale InitialeLors de l’examen médical initial, il a été constaté que le patient présentait des signes d’irritabilité et de réticence. Il a exprimé des pensées suicidaires tout en minimisant la gravité de son acte. Son état mental a été jugé altéré, ce qui a rendu impossible son consentement aux soins nécessaires. Observations du Ministère PublicLe ministère public a transmis ses observations par écrit le 3 février 2025, avant l’audience qui s’est tenue le 4 février 2025. À cette audience, l’avocat commis d’office du patient a été entendu, et le patient a exprimé une certaine compréhension de sa situation, tout en souhaitant un retour rapide à son domicile. Analyse des Troubles MentauxLes éléments médicaux ont révélé que le patient souffrait de troubles mentaux significatifs, avec un risque suicidaire persistant et une imprévisibilité comportementale. Ces troubles ont été jugés suffisamment graves pour justifier une hospitalisation complète, assortie d’une surveillance médicale constante. Décision du Juge des Libertés et de la DétentionLe juge des libertés et de la détention, après avoir examiné les éléments présentés, a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète du patient. Cette décision a été prise en tenant compte de l’absence de consentement du patient et de la nécessité de soins immédiats. L’ordonnance a été notifiée au parquet et est susceptible d’appel. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/00910 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2SXO
MINUTE: 25/00228
Nous, Lorraine CORDARY, vice-présidente placée auprès du premier président de la Cour d’appel de Paris, déléguée pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bobigny, par ordonnance en date du 6 décembre 2024, assistée de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant,
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [I] [W]
né le 19 Septembre 1948 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [Localité 6]
Présent assisté de Me Lisa BELMATOUG, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPS [Localité 6]
Absent
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Madame [S] [W]
Absent(e)
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 03 février 2025
Le 25 janvier 2025, le directeur de L’EPS [Localité 6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [I] [W].
Depuis cette date, Monsieur [I] [W] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS [Localité 6].
Le 30 Janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [I] [W].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 03 février 2025.
A l’audience du 04 Février 2025, Me Lisa BELMATOUG, conseil de Monsieur [I] [W], a été entendue en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 6], au centre [4] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [I] [W],
Laisse les dépens à la charge de l’Etat,
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 04 Février 2025
Le Greffier
Caroline ADOMO
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Lorraine CORDARY
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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