Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Levée de la mesure de soins psychiatriques et cessation de la procédure.
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, une personne en soins psychiatriques, désignée comme la patiente, a été admise à l’hôpital psychiatrique de [Localité 2] par la directrice de l’établissement. Cette admission a eu lieu le 26 janvier 2025, marquant le début d’une hospitalisation complète. Saisine du Juge des LibertésLe 30 janvier 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète de la patiente. Cette démarche visait à garantir la continuité des soins nécessaires à la santé mentale de la patiente. Levée de la Mesure de SoinsCependant, le 4 février 2025, la directrice a informé par mail que la mesure de soins sans consentement concernant la patiente avait été levée. Cette décision a conduit à la conclusion que la saisine du juge n’était plus pertinente, rendant ainsi la demande de poursuite d’hospitalisation caduque. Conclusion de la ProcédureEn conséquence, le juge des libertés et de la détention a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la saisine de la directrice de l’établissement, étant donné que la mesure d’hospitalisation complète avait été levée. Cette décision a été formalisée et signée à Bobigny le 4 février 2025. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/00907 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2SWS
MINUTE: 25/00226
Nous, Lorraine CORDARY, vice-présidente placée auprès du premier président de la Cour d’appel de Paris, déléguée pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bobigny, par ordonnance en date du 6 décembre 2024, assistée de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [N] [F]
née le 01 Novembre 1982 à [Localité 1]
Domicile Indéterminé en région parisienne – DIRP
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 2]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 2]
Le 26 janvier 2025, la directrice de L’EPS DE [Localité 2] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [N] [F].
Depuis cette date, Madame [N] [F] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 30 Janvier 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [N] [F].
Le 04 février 2025, la directrice de L’EPS DE [Localité 2] a envoyé un mail nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [N] [F]. Par conséquent, la saisine n’a plus lieu d’être.
La saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 2] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée.
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