Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Maintien en soins psychiatriques pour protection et sécurité publiques
→ Résuméhtml
Contexte de l’AffaireL’affaire concerne un individu, désigné ici comme un patient, qui a été admis en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État dans le département. Cette admission a été prononcée le 28 janvier 2025, suite à des troubles mentaux qui compromettent la sécurité des personnes et l’ordre public. Admission en Soins PsychiatriquesLe patient a été hospitalisé sans son consentement après avoir été interpellé pour des menaces de mort avec arme. Un examen psychiatrique a révélé l’existence d’une psychose, avec des symptômes de délire de persécution et une polytoxicomanie. Le rapport médical indique également que le patient présente un risque important de passage à l’acte agressif. Procédure JudiciaireLe 29 janvier 2025, le représentant de l’État a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète du patient. Le ministère public a également fait parvenir ses observations par écrit le 3 février 2025. Lors de l’audience du 4 février 2025, le conseil du patient a été entendu, bien que le patient lui-même n’ait pas pu comparaître en raison de son état de santé. Décision du JugeLe juge des libertés et de la détention a statué sur la nécessité de maintenir le patient en hospitalisation complète, considérant que les troubles médicaux attestés compromettent la sécurité des personnes et troublent l’ordre public. La décision a été prise après avoir examiné les éléments médicaux et les conclusions du rapport psychiatrique. ConclusionEn conséquence, le juge a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète du patient, laissant les dépens à la charge de l’État et précisant que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. La décision a été rendue à Bobigny le 4 février 2025. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 25/00863 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2SQG
MINUTE: 25/00223
Nous, Lorraine CORDARY, vice-présidente placée auprès du premier président de la Cour d’appel de Paris, déléguée pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bobigny, par ordonnance en date du 6 décembre 2024, assistée de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [R] [H]
né le 08 Septembre 1999 à [Localité 7] (SÉNÉGAL)
[Adresse 1]
[Localité 5]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [6]
Absent représenté par Me Côme LIONNARD, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Absent
INTERVENANT
L’EPS [6]
Absent (e)
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 03 février 2025
Le 28 janvier 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [R] [H].
Depuis cette date, Monsieur [R] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS [6].
Le 29 Janvier 2025 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [H].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 03 février 2025.
A l’audience du 04 Février 2025, Me Côme LIONNARD, conseil de Monsieur [R] [H], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], au centre [4] situé [Adresse 2] – [Localité 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [R] [H],
Laisse les dépens à la charge de l’Etat,
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny, le 04 Février 2025
Le Greffier
Caroline ADOMO
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Lorraine CORDARY
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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