Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Maintien en soins psychiatriques pour troubles mentaux avérés
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, un patient, désigné ici comme un individu en soins psychiatriques, a été admis à l’hôpital psychiatrique L’EPS [5] suite à une décision du représentant de l’État dans le département. Cette admission a été prononcée le 27 janvier 2025, sur la base d’un certificat médical attestant de troubles mentaux graves. Origine de la SaisineLa mesure a été initiée par le représentant de l’État, qui a saisi le juge des libertés et de la détention pour prolonger l’hospitalisation complète du patient. Ce dernier a été hospitalisé sans son consentement après avoir été interpellé pour des dégradations par incendie, ce qui a conduit à une évaluation psychiatrique révélant une psychose schizophrénique paranoïde. État de Santé du PatientLes évaluations psychiatriques ont mis en évidence des symptômes graves, tels qu’un délire de persécution, une agitation psychomotrice importante et une hostilité marquée. Le patient ne s’est pas présenté à l’audience, son état de santé étant jugé incompatible avec la comparution devant le juge. Décision du JugeLe juge des libertés et de la détention a statué sur la nécessité de maintenir le patient en hospitalisation complète, considérant que ses troubles compromettaient la sûreté des personnes et troublent l’ordre public. La décision a été prise après des débats en audience publique, et l’ordonnance a été notifiée au parquet. ConclusionEn conséquence, le juge a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète du patient, laissant les dépens à la charge de l’État et précisant que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 25/00832 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2SLP
MINUTE: 25/00219
Nous, Lorraine CORDARY, vice-présidente placée auprès du premier président de la Cour d’appel de Paris, déléguée pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bobigny, par ordonnance en date du 6 décembre 2024, assistée de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [S] [E]
né le 22 Juin 1997 à HAITI ([Localité 3])
DIRP
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [5]
Absent représenté par Me Côme LIONNARD, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Absent
INTERVENANT
L’EPS [5]
Absent(e)
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 03 février 2025
Le 27 janvier 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [S] [E].
Depuis cette date, Monsieur [S] [E] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS [5].
Le 29 Janvier 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [E].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 03 février 2025.
A l’audience du 04 Février 2025, Me Côme LIONNARD, conseil de Monsieur [S] [E], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1] – [Localité 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [E],
Laisse les dépens à la charge de l’Etat,
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny, le 04 Février 2025
Le Greffier
Caroline ADOMO
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Lorraine CORDARY
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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