Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Hospitalisation psychiatrique : évaluation des besoins de soins et protection des personnes.
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, une personne en soins psychiatriques, désignée ici comme la patiente, a été admise à l’hôpital psychiatrique de L’EPS de [Localité 6] suite à une décision du représentant de l’État. Cette admission a été prononcée le 24 janvier 2025, sur la base d’un certificat médical attestant de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes et l’ordre public. Origine de la SaisineLa saisine a été initiée par le représentant de l’État dans le département, qui a saisi le juge des libertés et de la détention pour prolonger l’hospitalisation complète de la patiente. Le ministère public a également été impliqué, fournissant ses observations par écrit le 3 février 2025. État de la PatienteLa patiente a été hospitalisée sans son consentement après avoir été interpellée pour des menaces à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public. Un examen psychiatrique a révélé une décompensation hypomaniaque de son trouble bipolaire, avec des symptômes tels que l’agressivité, l’excitation psychomotrice et des idées de persécution. Observations de la PatienteLors de l’audience du 4 février 2025, la patiente a exprimé son ressenti concernant son hospitalisation, la qualifiant de punition, mais a également reconnu qu’elle se sentait mieux et a exprimé son souhait que la mesure soit prolongée. Elle a également partagé ses inquiétudes concernant la garde de ses enfants, actuellement chez sa mère. Décision du JugeLe juge des libertés et de la détention a statué sur la nécessité de maintenir la patiente en hospitalisation complète, en se basant sur les éléments médicaux qui attestent de la gravité de son état. La décision a été prise après des débats en audience publique, ordonnant ainsi la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète. ConclusionEn conclusion, le juge a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de la patiente, laissant les dépens à la charge de l’État et précisant que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. La décision a été rendue à Bobigny le 4 février 2025. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 25/00820 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2SHU
MINUTE: 25/00217
Nous, Lorraine CORDARY, vice-présidente placée auprès du premier président de la Cour d’appel de Paris, déléguée pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bobigny, par ordonnance en date du 6 décembre 2024, assistée de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [P] [V]
née le 06 Janvier 1973 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 6]
Présente assistée de Me Lisa BELMATOUG, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Absent
INTERVENANT
L’EPS DE [Localité 6]
Absent(e)
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 03 février 2025
Le 24 janvier 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Madame [P] [V].
Depuis cette date, Madame [P] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 6].
Le 28 Janvier 2025 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [P] [V].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 03 février 2025.
A l’audience du 04 Février 2025, Me Lisa BELMATOUG, conseil de Madame [P] [V], a été entendue en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 6], au centre [4] situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [P] [V],
Laisse les dépens à la charge de l’Etat,
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny, le 04 Février 2025
Le Greffier
Caroline ADOMO
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Lorraine CORDARY
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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