Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Communication tardive des pièces et conséquences financières
→ RésuméContexte de l’AffaireL’affaire concerne un litige entre un demandeur, désigné ici comme un acheteur, et une société, désignée comme un vendeur, Garage Automoto. L’acheteur a assigné le vendeur devant le tribunal judiciaire de Bobigny le 24 janvier 2024, réclamant une indemnisation de 28.861,48 euros pour un préjudice subi, ainsi que 3.000 euros au titre des frais de justice. Développements JuridiquesLe conseil du vendeur a déposé des conclusions d’incident le 29 mai 2024, en raison de l’absence de communication des pièces par l’acheteur. Les pièces ont finalement été transmises au conseil du vendeur le 2 novembre 2024, soit neuf mois après la constitution de l’avocat du vendeur. L’acheteur a alors demandé au juge de constater la bonne communication des pièces et de débouter le vendeur de ses demandes de condamnation. Réactions des PartiesLe vendeur a confirmé la bonne réception des pièces et a demandé la condamnation de l’acheteur au paiement de 500 euros pour les frais de justice, en plus des dépens. L’incident a été plaidé le 3 décembre 2024 et mis en délibéré pour décision le 4 février 2025. Décisions du JugeLe juge a constaté que l’incident était devenu sans objet, car la communication des pièces par l’acheteur avait été tardive. En conséquence, l’acheteur a été condamné aux dépens de l’incident, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile. De plus, le juge a ordonné à l’acheteur de verser 500 euros au vendeur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison des frais engagés par le vendeur qui auraient pu être évités si l’acheteur avait communiqué ses pièces en temps utile. Conclusion et Prochaines ÉtapesLe juge a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état prévue pour le 18 mars 2025, à 11 heures, afin de permettre à l’acheteur de présenter ses conclusions en réponse à celles du vendeur. L’acheteur a été condamné aux dépens, avec une distraction au profit de l’avocat du vendeur. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 04 FEVRIER 2025
Chambre 7/Section 3
Affaire : N° RG 24/01328 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YVPQ
N° de Minute : 25/00041
Monsieur [B] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Marc POTIER, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : 84
DEMANDEUR AU PRINCIPAL
DEFENDEUR A L’INCIDENT
C/
SOCIETE GARAGE AUTOMOTO
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Guillaume REGNAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 133
DEFENDEUR AU PRINCIPAL
DEMANDEUR A L’INCIDENT
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :
Madame Mechtilde CARLIER, Juge,
assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, Greffier.
DÉBATS :
Audience publique du 03 décembre 2024.
ORDONNANCE :
Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance Contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, juge de la mise en état, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 24 janvier 2024 à la requête de M. [B] [W] à la société Garage Automoto devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de condamnation au paiement de 28.861,48 euros au titre du préjudice subi, outre 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Faute d’avoir reçu les pièces de son contradicteur, le conseil de la société Garage Automoto a déposé des conclusions d’incident le 29 mai 2024.
Les pièces de M. [W] ont été communiquées au conseil de la défenderesse le 2 novembre 2024.
Par conclusions d’incident régularisées le 4 novembre 2024, M. [W] demande au juge de la mise en état de constater la bonne communication des pièces du demandeur et de débouter la société Garage Automoto de ses demandes de condamnation pécuniaires.
Par conclusions d’incident régularisées le 19 novembre 2024, la société Garage Automoto confirme la bonne réception des pièces du demandeur et demande sa condamnation au paiement de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de Maître Regnault.
L’incident a été plaidé le 3 décembre 2024 et mis en délibéré au 4 février 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort
Constate que l’incident est devenu sans objet ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du mardi18 mars 2025, à 11 heures, pour les conclusions au fond de M. [B] [W] en réplique aux conclusions de la société Garage Automoto régularisées le 19 novembre 2024 ;
Condamne M. [B] [W] aux dépens dont distraction au profit de Maître Regnault ;
Condamne M. [B] [W] à verser à la société Garage Automoto la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente ordonnance ayant été signée par le juge de la mise en état et le greffier
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Corinne BARBIEUX Mechtilde CARLIER
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