Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Hospitalisation psychiatrique : conditions et évaluation des besoins de soins
→ RésuméIdentification de la patienteMadame [N] [V], née le 26 mars 1990, est hospitalisée à la Maison de Santé d'[Localité 4]. Elle est assistée par Me Emilie NOEL HASBI, son avocat commis d’office. Origine de la saisineLe directeur de la Maison de Santé d'[Localité 4] a pris la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [N] [V] le 23 janvier 2025. Depuis cette date, elle est sous hospitalisation complète. Procédure judiciaireLe 29 janvier 2025, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète. Le ministère public a transmis ses observations par écrit le 30 janvier 2025. Audience et observationsLors de l’audience du 31 janvier 2025, Me Emilie NOEL HASBI a présenté les observations de Madame [N] [V]. L’affaire a été mise en délibéré. Conditions légales pour l’hospitalisationSelon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation psychiatrique nécessite que les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et qu’elle nécessite des soins immédiats. L’article L. 3211-12-1 stipule que la poursuite de l’hospitalisation doit être validée par le juge dans un délai de douze jours. État de santé de la patienteLes certificats médicaux indiquent que Madame [N] [V] présente des idées délirantes, des comportements inadaptés et des idées suicidaires, tout en refusant les soins. Cependant, un avis médical du 28 janvier 2025 mentionne une amélioration de son état grâce à un traitement anxiolytique. Déclarations de la patienteAu cours de l’audience, Madame [N] [V] a exprimé que son hospitalisation lui avait apporté un soulagement et qu’elle se sentait apaisée. Elle a manifesté le désir de rentrer chez elle, affirmant ne plus ressentir de douleurs et avoir retrouvé un bon moral. Décision du jugeLe juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [N] [V], considérant que ses troubles mentaux justifient cette mesure. Les dépens sont laissés à la charge de l’État, et l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/00830 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2SLD
MINUTE: 25/00206
Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [N] [V]
née le 26 Mars 1990 à
[Adresse 1]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: MAISON DE SANTE D’[Localité 4]
Présent (e) assisté (e) de Me Emilie NOEL HASBI, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de MAISON DE SANTE D’[Localité 4]
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 30 janvier 2025
Le 23 janvier 2025, le directeur de MAISON DE SANTE D’[Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [N] [V].
Depuis cette date, Madame [N] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de MAISON DE SANTE D’[Localité 4].
Le 29 Janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [N] [V].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 30 janvier 2025.
A l’audience du 31 Janvier 2025, Me Emilie NOEL HASBI, conseil de Madame [N] [V], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 6], au centre [5] situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [N] [V]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 31 Janvier 2025
Le Greffier
Caroline ADOMO
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Gaëlle MENEZ
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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