Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Clôture de l’instruction et fixation de l’audience.
→ RésuméClôture de l’instructionLa procédure est désormais en état d’être jugée au fond, ce qui signifie que toutes les étapes préliminaires ont été complétées et que le dossier est prêt pour un jugement. Fixation de l’audienceL’affaire a été fixée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier lors d’une audience à juge unique, prévue le Jeudi 10 Juillet 2025 à 14h00, dans la Salle 2 (HALLA) au 5ème étage de l’adresse indiquée. Dépôt des dossiersIl est stipulé que les dossiers doivent être déposés au greffe au moins 8 jours avant la date de l’audience, afin de respecter les délais nécessaires à la bonne préparation de l’affaire. Exigences des dossiers de plaidoirieLes dossiers de plaidoirie doivent inclure un exemplaire des dernières conclusions qui ont été régulièrement signifiées, garantissant ainsi que toutes les parties disposent des informations nécessaires pour la plaidoirie. Acte officielCe document a été rédigé à Bobigny, le 31 Janvier 2025, et est signé par le Greffier et le Juge de la mise en état, Sakina HAFFOU et Géraldine HIRIART, respectivement. Transmission aux avocatsLe document a été transmis à Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, ainsi qu’à Me Malik BEHLOUL, impliquant ainsi les avocats dans le processus judiciaire. |
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/03068 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4J4
Numéro de minute :
Etablissement public OPH D’AUBERVILLIERS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
Représentant : Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R101
Situation :
C/
S.A.S. BARBER DISTRICT
Représentant : Me Malik BEHLOUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1693
Madame [G] [S]
Représentant : Me Malik BEHLOUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1693
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assisté(e) de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
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