Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Désistement et extinction de l’instance : constatation et conséquences.
→ RésuméDésistement d’instanceLe demandeur a formulé un désistement d’instance et d’action, ce qui a été pris en compte dans le cadre de la procédure. Absence de défenseIl a été constaté qu’il n’y avait pas de défense au fond ni de fin de non-recevoir, ce qui a permis de poursuivre la procédure sans opposition. Décision du tribunalLe tribunal a décidé de faire droit à la demande du demandeur, déclarant parfait le désistement d’instance. Extinction de l’instanceL’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la juridiction compétente. DépensLes dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf en cas de convention contraire entre les parties. Date et signaturesLa décision a été rendue à Bobigny le 31 janvier 2025, signée par le Greffier Tuatahi Lemaire et le Juge des référés Bernard Augonnet. |
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/02036 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2FSG
Minute n°: 25/00262
S.C.I. BERT MEISSONNIER
Représentant : Me Marie-clémence MUTELET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R228
C/
Association ASS CERMTRI
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Juge des référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
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