Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Résiliation de bail et expulsion pour non-paiement des loyers

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 24/01822 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6HT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 JANVIER 2025
MINUTE N° 25/00121
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Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 16 Décembre 2024 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

LA SOCIETE JOHN LESS PATRIMOINE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 19

ET :

LA SOCIETE MEDINA CHIKEN SPEEDS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er février 2024, la société JOHN LESS PATRIMOINE a consenti à la société MEDINA CHICKEN SPEEDS un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 2].

Le 21 août 2024, la société JOHN LESS PATRIMOINE a fait délivrer à la société MEDINA CHICKEN SPEEDS un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat pour un montant en principal de 9.220,41 euros et un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de justifier l’assurance locative.

Par acte du 11 octobre 2024, la société JOHN LESS PATRIMOINE a fait assigner en référé devant le président de ce tribunal la société MEDINA CHICKEN SPEEDS, pour voir :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail;
– ordonner, si besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, l’expulsion de la société MEDINA CHICKEN SPEEDS, ainsi que celle de tous occupants de son chef, hors des locaux situés [Adresse 2] ;
– condamner la société MEDINA CHICKEN SPEEDS à lui payer la somme de 15.746,88 euros au titre des échéances impayées arrêtées au 22 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;
– condamner la société MEDINA CHICKEN SPEEDS à lui payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle égale au double du montant du loyer et des charges, jusqu’à la libération complète et effective des lieux ;
outre la condamnation de la société défenderesse à lui verser la somme de 2.400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et du commandement de justifier l’assurance locative.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 décembre 2024.

À l’audience, la société JOHN LESS PATRIMOINE sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Régulièrement assignée, la société MEDINA CHICKEN SPEEDS n’a pas comparu.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons la résiliation du bail par l’effet d’une clause résolutoire le 22 septembre 2024 ;

Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, l’expulsion de la société MEDINA CHICKEN SPEEDS et de tous occupants de son chef hors des locaux situés [Adresse 2] (bureaux et place de parking) ;

Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons la société MEDINA CHICKEN SPEEDS à payer à la société JOHN LESS PATRIMOINE une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du contrat et jusqu’à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmentée des charges et taxes afférentes qu’elle aurait dû payer si le bail ne s’était pas trouvé résilié ;

Condamnons la société MEDINA CHICKEN SPEEDS à payer à la société JOHN LESS PATRIMOINE la somme de 15.746,83 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2024 ;

Condamnons la société MEDINA CHICKEN SPEEDS à supporter la charge des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et du commandement de justifier l’assurance locative ;

Condamnons la société MEDINA CHICKEN SPEEDS à payer à la société JOHN LESS PATRIMOINE la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 31 JANVIER 2025.

LA GREFFIÈRE

Fatma BELLAHOYEID
LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Anne BELIN