Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Désistement et extinction de l’instance : constatation et conséquences.
→ RésuméDésistement d’instanceLe demandeur a formulé un désistement d’instance, ce qui a été pris en compte par la juridiction. Absence de défenseIl a été constaté qu’il n’y avait pas de défense au fond ni de fin de non-recevoir de la part des autres parties impliquées dans l’affaire. Décision de la juridictionLa juridiction a décidé de faire droit à la demande du demandeur, déclarant parfait le désistement d’instance. Extinction de l’instanceL’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la juridiction sur cette affaire. Frais de justiceLes dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf en cas de convention contraire entre les parties. Date et signaturesLa décision a été rendue à Bobigny, le 31 janvier 2025, et a été signée par le Greffier, Tuatahi Lemaire, et le Juge des référés, Bernard Augonnet. |
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/01750 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z42P
Minute n°: 25/00260
Madame [D] [C]
Représentant : Me Habiba LAYA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 18
C/
S.D.C. [Adresse 1]
Représentant : Me Pierre-henri HANOUNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1202
Syndic. de copro. CADOT BEAUPLET SAFAR
Représentant : Me Carine DÉTRÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R061
Société SCCV 51 AUBRAC
Représentant : Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0042
S.N.C. 5 VERSAILLES Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 513 539 379, représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège.
Représentant : Me Thierry TORDJMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0949
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Juge des référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
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