Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Clôture de l’instruction et fixation de l’audience pour plaidoirie
→ RésuméClôture de l’instructionLa procédure a été déclarée en état d’être jugée au fond, entraînant la décision de clore l’instruction. Fixation de l’audienceL’affaire est programmée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier lors d’une audience à juge unique, prévue le Jeudi 10 Juillet 2025 à 14h00, dans la Salle 2 (HALL A) au 5ème étage. Dépôt des dossiersIl est stipulé que les dossiers doivent être déposés au greffe au moins 8 jours avant la date de l’audience. Exigences des dossiers de plaidoirieLes dossiers de plaidoirie doivent inclure un exemplaire des dernières conclusions qui ont été régulièrement signifiées. Acte officielCette décision a été prise à Bobigny, le 31 Janvier 2025, et signée par le Greffier et le Juge de la mise en état. Transmission aux avocatsL’information a été transmise aux avocats Me Antoine BERGERON et Me Sarah MELKI CAROUBI. |
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/00794 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YWMN
Numéro de minute :
S.A.R.L. MERYOUSS, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Sarah MELKI CAROUBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
C/
S.C.I. BC PARTNERS Je suis l’avocat postulant de Maître Ali Atlar, avocat au Barreau du Val d’Oise
Représentant : Me Antoine BERGERON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 147
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assisté(e) de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
Laisser un commentaire