Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Clôture de l’instruction et fixation de l’audience pour plaidoirie
→ RésuméClôture de l’instructionLa procédure est désormais en état d’être jugée au fond, ce qui entraîne la clôture de l’instruction. Date de l’audienceL’affaire est fixée pour être plaidée à l’audience à juge unique le Jeudi 26 Juin 2025 à 14h00, dans la Salle 2 (HALL A) au 5ème étage. Dépôt des dossiersLes dossiers doivent être déposés au greffe au plus tard 8 jours avant l’audience. Il est également précisé que les dossiers de plaidoirie doivent inclure un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Acte officielCe document a été rédigé à Bobigny, le 31 Janvier 2025, par le Greffier Sakina HAFFOU et le Juge de la mise en état Géraldine HIRIART. Transmission aux avocatsL’information a été transmise aux avocats Me Rachid ELMAM et Me Sandrine VICENCIO. |
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 23/03763 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XOPD
Numéro de minute :
S.A.S. BRASSERIE DU [1], agissant poursuites et diligences de son Président M.[V] [U] domicilié ès quallité audit siège
Représentant : Me Rachid ELMAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 0240
C/
S.A.S. [Adresse 3], Société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIREN 450 049 754 de Paris dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal.
Représentant : Me Sandrine VICENCIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0939
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assisté(e) de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
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