Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Évaluation des droits en matière de soins psychiatriques sans consentement et respect des procédures médicales.
→ RésuméAdmission en soins psychiatriquesLe 20 décembre 2024, M. [Z] [U] a été admis en urgence en soins psychiatriques sans consentement, suite à une demande de son père, M. [E] [U], faite le 18 décembre 2024. Cette décision a été notifiée au patient le même jour. Prolongation de l’hospitalisationLe 23 décembre 2024, le directeur du centre hospitalier a décidé de prolonger l’hospitalisation complète pour un mois, avec notification au patient le même jour. Saisine du tribunal judiciaireLe 26 décembre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète. Le procureur de la République a donné un avis favorable à cette demande par réquisitions écrites le 30 décembre 2024. Débats judiciairesLes débats ont eu lieu le 13 décembre 2024 dans l’établissement public de santé de Ville-Evrard, où l’avocate de M. [U], Me Ophélie Blondel, a présenté ses observations. L’ordonnance a été mise en délibéré. Arguments de l’avocateDans ses conclusions du 30 décembre 2024, l’avocate a demandé la mainlevée de l’hospitalisation, arguant d’irrégularités dans la procédure, notamment le certificat médical établi le 23 décembre, plus de vingt-quatre heures après l’admission. Elle a également contesté l’urgence de la situation, soulignant que la demande avait été faite le 18 décembre. Cadre légalSelon le code de la santé publique, un examen médical doit être réalisé dans les vingt-quatre heures suivant l’admission, et un certificat médical doit être établi dans les soixante-douze heures. L’irrégularité dans la procédure peut entraîner la mainlevée de l’hospitalisation si elle porte atteinte aux droits de la personne concernée. Décision du magistratLe magistrat a constaté que l’irrégularité dans l’établissement du certificat médical a porté atteinte au droit de M. [U] à une évaluation rapide de son état de santé mentale. En conséquence, la mainlevée de l’hospitalisation complète a été ordonnée, prenant effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures pour permettre l’établissement d’un programme de soins. ConclusionLe magistrat a ordonné la mainlevée de l’hospitalisation complète, laissant les dépens à la charge de l’État et rappelant que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT
N° RG 24/10864 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2NKJ
MINUTE: 24/2560
Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [Z] [U]
né le 23 Mai 1996 à
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER [7], sis [Adresse 5] – [Localité 3]
présent assisté de Me Ophélie BLONDEL, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de LE CENTRE HOSPITALIER [7]
Absente
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Monsieur [E] [U]
Présent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 31 décembre 2024
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par décision du 20 décembre 2024, le directeur du centre hospitalier [7] a admis M. [Z] [U] en urgence en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à compter du même jour, à la demande présentée le 18 décembre 2024 par M. [E] [U], en sa qualité de père. La décision a été notifiée au patient le même jour.
Il a décidé le 23 décembre 2024 de poursuivre pour un mois les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète. La décision a été notifiée au patient le même jour.
Le 26 décembre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète.
Le procureur de la République a donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par réquisitions écrites du 30 décembre 2024.
Les débats se sont déroulés à l’audience publique tenue le 13 décembre 2024 dans la salle d’audience aménagée de l’établissement public de santé de Ville-Evrard, située au [Adresse 6] à [Localité 4].
Me Ophélie Blondel, avocate de la personne hospitalisée, a été entendue en ses observations.
L’ordonnance a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège,
Ordonne la mainlevée de l’hospitalisation complète ;
Dit que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L. 3211–2-1 du code de la santé publique ;
Laisse les dépens à la charge de l’État ;
Rappelle que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny le 31 décembre 2024.
Le Greffier
Lucie BEAUROY-EUSTACHE
Le Juge
Thomas SCHNEIDER
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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