Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Hospitalisation psychiatrique : conditions et surveillance médicale nécessaires
→ RésuméInformations sur la personne en soins psychiatriquesMonsieur [U] [I], né le 21 mars 1999, réside actuellement dans un domicile inconnu en région parisienne. Il est hospitalisé à l’EPS [2] et est représenté par Me Chanda JAMIL, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement est absente, tout comme le ministère public, qui a toutefois transmis ses observations par écrit le 29 janvier 2025. Admission en soins psychiatriquesLe 23 janvier 2025, la directrice de L’EPS [2] a décidé d’admettre Monsieur [U] [I] en soins psychiatriques. Depuis cette date, il est sous hospitalisation complète dans l’établissement. Le 27 janvier 2025, la directrice a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de cette hospitalisation. Procédure judiciaireLe ministère public a exprimé son avis par écrit le 29 janvier 2025. Lors de l’audience du 30 janvier 2025, Me Chanda JAMIL a été entendu. L’affaire a été mise en délibéré à cette date. Conditions de l’hospitalisation complèteSelon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, pour qu’une personne atteinte de troubles mentaux soit soumise à des soins psychiatriques, deux conditions doivent être remplies : l’impossibilité de consentement due aux troubles mentaux et la nécessité de soins immédiats justifiant une hospitalisation complète. État de santé de Monsieur [U] [I]Monsieur [U] [I] a été hospitalisé à la demande de tiers après un examen médical révélant des troubles tels qu’un contact superficiel, de l’incurie, des affects discordants, et un délire de persécution. Des examens ultérieurs ont confirmé la persistance de ces troubles, notamment une agitation, un discours persécutif et un déni total de ses problèmes. Décision du juge des libertés et de la détentionLe juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [I], considérant que son état mental nécessite des soins avec surveillance médicale constante. Les dépens seront à la charge du Trésor public. Cette ordonnance est exécutoire de plein droit et a été rendue à Bobigny le 30 janvier 2025. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/00790 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2SBN
MINUTE: 25/189
Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [U] [I]
né le 21 Mars 1999
Domicile inconnu en région parisienne
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [2]
Absent représenté par Me Chanda JAMIL, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS [2]
Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 29 janvier 2025
Le 23 janvier 2025, la directrice de L’EPS [2] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [U] [I].
Depuis cette date, Monsieur [U] [I] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS [2].
Le 27 janvier 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [I].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 29 janvier 2025.
A l’audience du 30 janvier 2025, Me Chanda JAMIL, conseil de Monsieur [U] [I], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [2], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [U] [I]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 30 janvier 2025
Le Greffier
Sagoba DANFAKHA
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Kara PARAISO
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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