Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Hospitalisation psychiatrique : conditions de maintien et évaluation des soins nécessaires
→ RésuméIdentification de la personne en soins psychiatriquesMonsieur [D] [L], né le 26 février 1993 à [Localité 4], est actuellement hospitalisé à l’EPS DE [5]. Il est représenté par Me Charly KWAHOU, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement, absente lors de la procédure, est la personne à l’origine de la saisie. Contexte de l’hospitalisationLe 22 janvier 2025, la directrice de L’EPS DE [5] a décidé de l’admission de Monsieur [D] [L] en soins psychiatriques. Depuis cette date, il est sous hospitalisation complète. Le 27 janvier 2025, la directrice a saisi le juge des libertés et de la détention pour prolonger cette hospitalisation. Observations du ministère publicLe ministère public, bien qu’absent lors de l’audience, a transmis ses observations par écrit le 29 janvier 2025. Ces conclusions ont été prises en compte lors de l’audience du 30 janvier 2025, où Me Charly KWAHOU a également été entendu. Conditions légales pour l’hospitalisationSelon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation psychiatrique nécessite que les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et qu’une surveillance médicale constante soit justifiée. L’article L. 3211-12-1 stipule que le juge doit statuer sur la poursuite de l’hospitalisation dans un délai de douze jours. État de santé de Monsieur [D] [L]Les certificats médicaux indiquent que Monsieur [D] [L] a été hospitalisé à la demande de tiers en raison de troubles du comportement, se montrant parfois agressif et ayant rompu son traitement. Bien que son état se soit amélioré, des signes de dissociation psychique et de risque de passage à l’acte psychotique persistent. Conclusion du juge des libertés et de la détentionLe juge a constaté que Monsieur [D] [L] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et nécessitant une hospitalisation complète pour des soins adaptés. En conséquence, il a autorisé la poursuite de cette mesure, laissant les dépens à la charge du Trésor public. L’ordonnance est exécutoire de plein droit. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/00769 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2R6M
MINUTE: 25/187
Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [D] [L]
né le 26 Février 1993 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5]
Présent assisté de Me Charly KWAHOU, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [5]
Absente
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Monsieur [J] [L]
Présent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 29 janvier 2025
Le 22 janvier 2025, la directrice de L’EPS DE [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [D] [L].
Depuis cette date, Monsieur [D] [L] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].
Le 27 janvier 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [L].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 29 janvier 2025.
A l’audience du 30 janvier 2025, Me Charly KWAHOU, conseil de Monsieur [D] [L], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [D] [L]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 30 janvier 2025
Le Greffier
Sagoba DANFAKHA
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Kara PARAISO
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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