Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Divorce et altération du lien conjugal : enjeux et procédures.

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 4]
[Localité 7]

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Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 24/07417 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YWTT

Minute : 25/00196

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à

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 30 Janvier 2025
Réputé contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier.

Dans l’affaire entre :

Monsieur [K] [Z] [G]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 11] (94)
[Adresse 6]
[Localité 8]

demandeur :

Ayant pour avocat Me Laurent NIVET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 83

Et

Madame [W] [N]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 10] (BRÉSIL)
[Adresse 5]
[Localité 9]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat

DÉBATS

A l’audience non publique du 03 Décembre 2024, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 30 Janvier 2025.

LE TRIBUNAL

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

[K] [Z] [G], de nationalité française, et [W] [N], de nationalité brésilienne se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 12] (Val-d’Oise), sans contrat de mariage préalable.

Aucun enfant n’est issu cette union

Par acte de commissaire de justice remis le 18 juillet 2024, [K] [Z] [G] a assigné [W] [N] aux fins de divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.

Appelée à l’audience sur mesures provisoires du 07 octobre 2024, aucune demande de mesure provisoire n’a été sollicitée.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé à l’assignation pour [K] [Z] [G] pour un exposé complet des prétentions et moyens.

En application de l’article 473 du code de procédure, la décision sera réputée contradictoire en l’absence de constitution d’avocat par [W] [N] dans la procédure.

La clôture de la procédure a été prononcée le 03 décembre 2024. L’affaire a été plaidée par dépôt de dossier le 03 décembre 2024 et mise en délibéré au 30 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement réputé scontradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Vu l’assignation en date du 18 juillet 2024,

Dit que le juge français est compétent pour statuer avec application de la loi française sur le présent litige ;

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

[K] [Z] [G], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 11] (94)

et de

[W] [N], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 10] (Brésil)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 12] (95)

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Condamne [K] [Z] [G] aux dépens de l’instance ;

Dit n’y avoir lieu au prononcé de l’exécution provisoire ;

Rappelle qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame Line ASSIGNON Madame Flora DAYDIE