Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/02157 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6WK

Minute : 25/00042

S.A. LOGIREP
Représentant : la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0159

C/

Monsieur [F] [N]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
La SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES

Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [F] [N]

Le

ORDONNANCE DE REFERE
DU 30 Janvier 2025

Ordonnance rendue par décision contradictoire et en premier ressort et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 30 Janvier 2025;

Par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 19 Décembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. LOGIREP
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0159

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [N]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 7]
comparant

D’AUTRE PART

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat sous seing privé en date du 20 décembre 2021, la SA LOGIREP a donné à bail à Monsieur [F] [N] et Madame [B] [N] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 418,56 euros outre des provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA LOGIREP a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 1 309,94 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme de novembre 2023 et visant la clause résolutoire contractuelle, le 2 février 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2024, la SA LOGIREP a fait assigner Monsieur [F] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis statuant en référé aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,
– ordonner l’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
– condamner Monsieur [F] [N] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés soit la somme de 3 411,70 euros, sous réserve des loyers à échoir, ainsi qu’une indemnité d’occupation provisionnelle jusqu’à libération effective des lieux d’un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s’était poursuivi,
– condamner Monsieur [F] [N] à lui payer la somme de 450 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance et de ses suites.

Au soutien de ses prétentions, la SA LOGIREP expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 2 février 2024 demeuré sans effet.

Appelée à l’audience du 14 novembre 2024, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour être finalement retenue à l’audience du 19 décembre 2024.

A cette audience, la SA LOGIREP, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, et a actualisé sa créance à la somme de 4 873,75 euros, selon décompte en date du 16 décembre 2024. Elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire, précisant que le paiement intégral du loyer courant n’a pas été repris par le défendeur avant l’audience. Elle s’est opposée à la demande de délais pour quitter les lieux, et à titre subsidiaire conditionne les délais d’expulsion au paiement de l’indemnité d’occupation.

Comparante en personne, Monsieur [F] [N] a reconnu la dette et a sollicité des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. Il reconnaît que le paiement intégral du loyer courant n’a pas été repris. Il a affirmé que ses revenus s’élèvent à 1 800 euros par mois. Il a demandé des délais pour quitter les lieux s’il ne pouvait pas être fait droit à sa demande de maintien dans les lieux.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 30 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,

Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20 décembre 2021 entre la SA LOGIREP et Monsieur [F] [N] concernant l’appartement à usage d’habitation, situé au [Adresse 5] sont réunies à la date du 2 avril 2024 ;

Ordonnons en conséquence à Monsieur [F] [N] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

Déboutons Monsieur [F] [N] de sa demande de délais pour quitter les lieux ;

Disons qu’à défaut pour Monsieur [F] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA LOGIREP pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

Condamnons Monsieur [F] [N] à verser à la SA LOGIREP la somme provisionnelle de 4 873,75 euros (décompte arrêté au 16 décembre 2024, incluant la mensualité de novembre 2024), correspondant à l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation ;

Condamnons Monsieur [F] [N] à verser à la SA LOGIREP une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi (soit à ce jour 448,37 euros hors charges et hors RLS et APL), à compter du 17 décembre 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l’expulsion) ;

Rejetons les autres demandes plus amples ou contraires ;

Condamnons Monsieur [F] [N] à verser à la SA LOGIREP une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur [F] [N] aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection