Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Désistement et extinction de l’instance confirmés
→ RésuméDésistement du DemandeurLe demandeur a décidé de se désister de l’instance, ce qui a été pris en compte dans le cadre de la procédure. Acceptation du ContradicteurLe contradicteur a accepté le désistement, ce qui a permis de poursuivre la procédure sans opposition. Décision du TribunalLe tribunal a décidé de faire droit à la demande de désistement, déclarant ainsi parfait le désistement d’instance. Extinction de l’InstanceL’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la juridiction compétente. Frais de JusticeLes dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf si les parties conviennent d’une autre disposition. Date et SignaturesLa décision a été rendue à Bobigny le 30 janvier 2025, signée par la greffière Tiaihau TEFAFANO et le juge des référés Mallorie PICHON. Transmission aux AvocatsLa décision a été transmise à Maître Sandra ROBERT et Maître Hajer NEMRI, représentant les parties en cause. |
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/01430 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZV2I
Minute n°: 25/00257
S.A.S. PIEDS D’IMMEUBLES COMMERCIAUX 4
Représentant : Maître Sandra ROBERT de la SELARL CSR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0017
C/
S.A.R.L. LA PRALINOISE
Représentant : Maître Hajer NEMRI de la SELEURL SELARL CABINET D’AVOCATS N & N, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D2146
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
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