Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Désistement et extinction de l’instance en procédure civile
→ RésuméDésistement du DemandeurLe demandeur a décidé de se désister de l’instance, ce qui a été pris en compte dans le cadre de la procédure. Absence de DéfenseIl a été constaté qu’il n’y avait pas de défense au fond ni de fin de non-recevoir, ce qui a facilité la décision du tribunal. Décision du TribunalLe tribunal a décidé de faire droit à la demande de désistement, déclarant ainsi parfait le désistement d’instance. Extinction de l’InstanceL’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la juridiction compétente. Frais de JusticeLes dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf en cas de convention contraire entre les parties. Date et SignaturesLa décision a été rendue à Bobigny le 30 janvier 2025, signée par la greffière Tiaihau TEFAFANO et le juge des référés Mallorie PICHON. La transmission a été effectuée à Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS. |
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/01148 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOVJ
Minute n°: 25/00256
S.N.C. VEOLIA EAU ILE DE FRANCE
Représentant : Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C800
C/
S.C.I. SCI FONCIERE DI 01/2008 représentée par son Gestionnaire, la Société GSI IMMO DE FRANCE, [Adresse 1] à [Localité 2]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
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