Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : La protection des droits des personnes en soins psychiatriques et la nécessité d’une évaluation judiciaire.
→ RésuméIdentification de la personne en soins psychiatriquesMonsieur [C] [S], né le 15 février 1975 à [Localité 7], est hospitalisé à L’EPS [9] situé à [Localité 6]. Il est assisté par Me Ophélie BLONDEL, son avocat commis d’office. Origine de la saisineLa saisine a été initiée par la directrice de L’EPS [9], qui était absente lors des procédures. Madame [F] [G], tierce à l’origine de l’hospitalisation, était également absente. Le ministère public a fait parvenir ses observations par écrit le 2 janvier 2025. Admission en soins psychiatriquesLe 25 décembre 2024, la directrice de L’EPS [9] a décidé de l’admission de Monsieur [C] [S] en soins psychiatriques. Depuis cette date, il est sous hospitalisation complète. Le 30 décembre 2024, la directrice a saisi le juge des libertés et de la détention pour prolonger cette hospitalisation. Procédures judiciairesLors de l’audience du 3 janvier 2025, Me Ophélie BLONDEL a été entendue. L’affaire a été mise en délibéré à cette date. Conditions de l’hospitalisationSelon l’article L.3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation psychiatrique nécessite que les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et qu’un soin immédiat soit nécessaire. L’article L.3211-12-1 stipule que le juge doit statuer sur la poursuite de l’hospitalisation dans un délai de douze jours. Évaluation médicaleMonsieur [C] [S] a été hospitalisé pour des troubles du comportement, des propos incohérents et un délire. Les certificats médicaux indiquent une humeur expansive et un discours désorganisé, avec des idées de persécution. Un avis médical du 31 décembre 2024 confirme son état mental préoccupant. Déclarations de Monsieur [C] [S]Lors de l’audience, Monsieur [C] [S] a exprimé son souhait de prolonger son hospitalisation, affirmant que le personnel s’occupait bien de lui. Son avocat n’a pas formulé d’observations. Décision du jugeLe juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [S], considérant que son état mental justifie cette mesure. Les dépens sont laissés à la charge de l’État, et l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 24/10987 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2N3L
MINUTE: 25/0014
Nous, Cédric BRIEND, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [C] [S]
né le 15 Février 1975 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [9], sis [Adresse 3] – [Localité 6]
présent assisté de Me Ophélie BLONDEL, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS [9]
Absente
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Madame [F] [G]
Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 02 janvier 2025
Le 25 décembre 2024, la directrice de L’EPS [9] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [C] [S].
Depuis cette date, Monsieur [C] [S] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS [9].
Le 30 Décembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [S].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 02 janvier 2025.
A l’audience du 03 Janvier 2025, Me Ophélie BLONDEL, conseil de Monsieur [C] [S], a été entendue en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [9], au centre [8] situé [Adresse 2] – [Localité 5], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [C] [S]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 03 Janvier 2025
Le Greffier
Lucie BEAUROY-EUSTACHE
Le Juge
Cédric BRIEND
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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