Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Maintien des soins psychiatriques en milieu hospitalier : évaluation des besoins et respect des droits du patient.
→ RésuméAdmission en soins psychiatriquesLe 25 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé a admis une patiente en urgence en soins psychiatriques sans consentement, suite à une demande formulée par un parent. Cette admission a été effective à partir du 24 janvier 2025, et le directeur a décidé de prolonger l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois. Procédure judiciaireLe 29 janvier 2025, le directeur a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir l’autorisation de poursuivre l’hospitalisation. Le procureur de la République a donné un avis favorable à cette demande par écrit le 31 janvier 2025. Les débats ont eu lieu lors d’une audience publique le 3 février 2025, où l’avocat de la patiente a été entendu. Cadre légal de l’hospitalisationSelon le code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient doit être validée par un magistrat dans un délai de douze jours suivant l’admission. De plus, pour qu’une personne atteinte de troubles mentaux soit soumise à des soins psychiatriques, il est nécessaire que son état rende impossible son consentement et qu’une surveillance médicale constante soit justifiée. État de santé de la patienteLe certificat médical initial, établi par un médecin, a décrit des troubles du comportement et un risque grave pour l’intégrité de la patiente. D’autres certificats médicaux ont été rédigés pour évaluer son état de santé, indiquant une méfiance envers les soins et une anosognosie. Lors de l’audience, la patiente a exprimé son souhait de sortir de l’hôpital, tout en minimisant ses symptômes. Conclusion de la procédureMalgré les déclarations de la patiente, les avis médicaux ont confirmé que ses troubles psychiatriques persistent et qu’une surveillance médicale constante est nécessaire. Le magistrat a donc autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète, laissant les dépens à la charge de l’État et rappelant que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/00855 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2SOO
MINUTE: 25/213
Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [J] [H]
née le à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [5], sis [Adresse 2]
présente assistée de Me Marie-françoise MAUGER-SELLE , avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS [5]
Absente
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Monsieur [O] [H]
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 31 janvier 2025
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par décision du 25 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé de [5] a admis Mme [J] [H] en urgence en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à compter du 24 janvier 2025, à la demande présentée le 24 janvier 2025 par M. [O] [H], en sa qualité de père.
Il a décidé le 25 janvier 2025 de poursuivre pour un mois les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.
Le 29 janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète.
Le procureur de la République a donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par réquisitions écrites du 31 janvier 2025.
Les débats se sont déroulés à l’audience publique tenue le 3 février 2025 dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], situé [Adresse 2].
Me Marie-Françoise Mauger-Selle, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.
L’ordonnance a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège,
Autorise la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [J] [H] ;
Laisse les dépens à la charge de l’État ;
Rappelle que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny le 3 février 2025.
Le Greffier
Lucie BEAUROY-EUSTACHE
Le Juge
Thomas SCHNEIDER
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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