Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Maintien des soins psychiatriques en raison d’un péril imminent pour la santé mentale.
→ RésuméAdmission en soins psychiatriquesLe 25 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé de [Localité 5] a admis une patiente en soins psychiatriques sans consentement, en raison d’un péril imminent pour sa santé. Cette hospitalisation complète a débuté le 24 janvier 2025. Prolongation de l’hospitalisationLe 27 janvier 2025, le directeur a décidé de prolonger l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois. Le 29 janvier 2025, il a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir l’autorisation de poursuivre cette mesure. Avis du procureurLe procureur de la République a donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par le biais de réquisitions écrites le 31 janvier 2025. Les débats ont eu lieu lors d’une audience publique le 3 février 2025, où l’avocate de la patiente a été entendue. Cadre légal de l’hospitalisationSelon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient doit être validée par un magistrat dans un délai de douze jours suivant l’admission. De plus, l’article L. 3212-1 stipule que les soins psychiatriques ne peuvent être administrés que si le patient est dans l’incapacité de consentir et nécessite des soins immédiats. État de santé de la patienteLe certificat médical initial, établi le 24 janvier 2025, décrit des symptômes tels que des idées délirantes de persécution et un risque de mise en danger imminent. D’autres certificats médicaux ont été rédigés les 25 et 27 janvier 2025 pour évaluer l’état de santé de la patiente. Évaluation psychiatriqueL’avis médical motivé du 31 janvier 2025 indique que la patiente présente des idées délirantes et une ambivalence envers les soins. Bien qu’elle ait déclaré que son hospitalisation se passe bien, son état de santé ne lui permet pas de consentir aux soins. Conclusion et décision du magistratLe magistrat a conclu que la poursuite de l’hospitalisation complète est justifiée, en raison de la nécessité d’une surveillance médicale constante pour la patiente. La décision a été prise le 3 février 2025, autorisant la poursuite de l’hospitalisation et laissant les dépens à la charge de l’État. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/00854 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2SOM
MINUTE: 25/212
Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [D] [T]
née le 07 Décembre 2025 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [Localité 5], sis [Adresse 1]
présente assistée de Me Niamé DOUCOURE , avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS [Localité 5]
Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 31 janvier 2025
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par décision du 25 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé de [Localité 5] a admis Mme [D] [T] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à compter du 24 janvier 2025 en raison d’un péril imminent pour sa santé.
Il a décidé le 27 janvier 2025 de poursuivre pour un mois les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.
Le 29 janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète.
Le procureur de la République a donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par réquisitions écrites du 31 janvier 2025.
Les débats se sont déroulés à l’audience publique tenue le 3 février 2025 dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 5], situé [Adresse 1].
Me Niamé Doucouré, avocate de la personne hospitalisée, a été entendue en ses observations.
L’ordonnance a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège,
Autorise la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [D] [T] ;
Laisse les dépens à la charge de l’État ;
Rappelle que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny le 3 février 2025.
Le Greffier
Lucie BEAUROY-EUSTACHE
Le Juge
Thomas SCHNEIDER
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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