Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Réévaluation des conditions d’hospitalisation psychiatrique et respect des droits du patient
→ RésuméAdmission en soins psychiatriquesLe 10 janvier 2025, le préfet de Seine-Saint-Denis a ordonné l’admission d’un patient en soins psychiatriques sans consentement, entraînant une hospitalisation complète. Cette décision a été prise en raison de l’état mental du patient, qui nécessitait une prise en charge immédiate. Ordonnance de mainlevéeLe 16 janvier 2025, un magistrat du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné la mainlevée de l’hospitalisation complète, avec un délai de vingt-quatre heures pour la mise en place d’un programme de soins. Cependant, le préfet a décidé de réintégrer le patient en hospitalisation complète le 24 janvier 2025, après avoir constaté des complications dans son état. Procédure judiciaireLe 28 janvier 2025, le préfet a saisi le tribunal pour poursuivre l’hospitalisation complète. Le procureur de la République a soutenu cette demande par écrit le 31 janvier 2025. Les débats ont eu lieu le 3 février 2025, où l’avocate du patient a présenté ses observations. Évaluation médicaleUn certificat médical établi le 24 janvier 2025 a décrit le patient comme étant en rupture de traitement et tendu. Un avis médical ultérieur a noté l’absence de symptomatologie psychiatrique majeure, bien que le patient ait montré des signes d’irritabilité. Le patient a exprimé son désir de se réinsérer dans la société et de retrouver un emploi, tout en reconnaissant ses problèmes liés à la consommation de cannabis. Conclusion du magistratAprès avoir examiné les éléments médicaux et les déclarations du patient, le magistrat a conclu qu’il n’y avait pas de troubles mentaux justifiant la poursuite de l’hospitalisation complète. Par conséquent, la mainlevée de l’hospitalisation a été ordonnée, avec effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures pour permettre l’établissement d’un programme de soins. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État, et l’ordonnance a été notifiée au parquet. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 25/00810 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2SFY
MINUTE: 25/211
Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [O] [P]
né le 06 Mars 1998 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4]
présent assistéde Me Niamé DOUCOURE , avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Absent
INTERVENANT
L’EPS DE [4]
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 31 janvier 2025
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par arrêté du 10 janvier 2025, le préfet de Seine-Saint-Denis a admis M. [O] [P] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète.
Par ordonnance du 16 janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné la mainlevée de l’hospitalisation complète avec un effet différé de vingt-quatre heures pour la mise en place éventuelle d’un programme de soins.
Par arrêté du 17 janvier 2025, le préfet a décidé de la mise en place d’un programme de soins à compter du même jour.
Par arrêté du 24 janvier 2025, il a décidé de la réintégration du patient en hospitalisation complète.
Le 28 janvier 2025, le préfet a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète.
Le procureur de la République a donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par réquisitions écrites du 31 janvier 2025.
Les débats se sont déroulés à l’audience publique tenue le 3 février 2025 dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [4], situé [Adresse 2].
Me Niamé Doucouré, avocate de la personne hospitalisée, a été entendue en ses observations.
L’ordonnance a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège,
Ordonne la mainlevée de l’hospitalisation complète de M. [O] [P] ;
Dit que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi ;
Laisse les dépens à la charge de l’État ;
Rappelle que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny le 3 février 2025.
Le Greffier
Lucie BEAUROY-EUSTACHE
Le Juge
Thomas SCHNEIDER
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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