Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Indemnité d’occupation dans le cadre d’une indivision immobilière

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 FEVRIER 2025
SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Chambre 1/Section 2
AFFAIRE: N° RG 24/08677 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTUL
N° de MINUTE : 25/00174

Monsieur [X] [M]
Chez Madame [Y] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Me Chloé COMBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

DEMANDEUR

C/

Madame [N], [I] [J]
[Adresse 5]
[Localité 6]

défaillante

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Tiphaine SIMON, Juge,

Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile,

Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 02 Décembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Tiphaine SIMON, assistée de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

M. [X] [M] et Mme [N] [J] ont conclu un pacte civil de solidarité enregistré le six juillet 2016 au Tribunal d’instance de Bobigny (Seine-Saint-Denis).

De leur relation est issue [O] [M]-[J], né le [Date naissance 2] 2010 à [Localité 12].

Par acte notarié du quatre septembre 2010, reçu par Maître [T] [S], Notaire à [Localité 8] (Haute-Marne), M. [M] et Mme [J] ont acquis indivisément, à concurrence de la moitié chacun, un bien immobilier sis à [Localité 10] (Seine-Saint-Denis) [Adresse 5], cadastré Section C N°[Cadastre 3].

Le trois mai 2021, l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 7] (93) a procédé à l’enregistrement de la dissolution du pacte civil de solidarité des parties.

C’est dans ce contexte que M. [X] [M] a, par acte d’huissier du 24 juillet 2024, fait assigner Mme [N] [J], devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny (Seine-Saint-Denis) statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins notamment de la voir condamnée à payer une indemnité d’occupation.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 novembre 2024, M. [X] [M] demande au président du tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 481-1 et 1380 du Code de procédure civile, des articles 815-9, 815-10 et 815-11 du Code civil, de :
– juger que le Président du Tribunal Judiciaire de Bobigny est compétent matériellement et territorialement pour connaître de la présente affaire ;
– déclarer M. [X] [M] recevable et bien fondé en l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ;
Et l’y faisant droit,
– juger de la jouissance privative de Madame [N] [J] du bien indivis sis [Adresse 5] à compter du 30 juin 2021 ;
En conséquence,
– fixer l’indemnité d’occupation provisionnelle due par Madame [N] [J] à l’égard de l’indivision constitué avec Monsieur [M] à la somme de 1.260 € par mois et dès lors :
– fixer le montant de l’indemnité d’occupation provisionnelle due par Madame [N] [J] à Monsieur [M] à la somme de 630€ par mois à compter du 30 juin 2021 ;
– condamner Madame [N] [J] à payer chaque mois à Monsieur [M] cette part provisionnelle d’un montant de 630 € par mois au titre de sa quote-part de l’indemnité d’occupation du bien indivis à compter du 30 juin 2021 et ce jusqu’à la libération effective des lieux, vente du bien ou à défaut jusqu’au partage définitif ;
– juger que Madame [N] [J] est redevable à l’égard de l’indivision, sur la période comprise entre le 30 juin 2021 et le 30 novembre 2024, à titre de provision, d’une indemnité d’occupation s’élevant à la somme de 51.660 €.
– condamner Madame [N] [J] à payer à Monsieur [M] une somme provisionnelle de 25.830 € au titre d’indemnité d’occupation due par Madame [N] [J] à l’égard de l’indivision, sur la période s’étalant du 30 juin 2021 au 30 novembre 2024 inclus, avec intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
A titre subsidiaire,
– fixer l’indemnité d’occupation provisionnelle due par Madame [N] [J] à l’égard de l’indivision constitué avec Monsieur [M] à la somme de 1.260 € par mois et dès lors :
– fixer le montant de l’indemnité d’occupation provisionnelle due par Madame [N] [J] à Monsieur [M] à la somme de 630€ par mois à compter du 05 avril 2024 ;
– condamner Madame [N] [J] à payer chaque mois à Monsieur [M] cette part provisionnelle d’un montant de 630 € par mois au titre de sa quote-part de l’indemnité d’occupation du bien indivis à compter du 05 avril 2024 et ce jusqu’à la libération effective des lieux, vente du bien ou à défaut jusqu’au partage définitif ;
– juger que Madame [N] [J] est redevable à l’égard de l’indivision, sur la période comprise entre le 05 avril 2024 et le 05 novembre 2024, à titre de provision, d’une indemnité d’occupation s’élevant à la somme de 8.820 €.
– condamner Madame [N] [J] à payer à Monsieur [M] une somme provisionnelle de 4.410 € au titre d’indemnité d’occupation due par Madame [N] [J] à l’égard de l’indivision, sur la période s’étalant du 05 avril 2024 et le 05 novembre 2024, avec intérêt au taux légal à compter du Jugement à intervenir ;
En tout état de cause,
– condamner Madame [N] [J] au paiement à Monsieur [X] [M] de la somme de 3.000 € (TROIS MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– condamner Madame [N] [J] aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Chloé COMBE Avocat aux offres de droit conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile, lesquels comprendront les frais et honoraires de l’Huissier de Justice chargé de l’exécution forcée, et lesquels devront inclure les frais de la présente assignation et de la présente procédure.
– confirmer l’exécution provisoire de droit du Jugement à intervenir en application des articles 481-1 6° et 514-1 à 514-6 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses prétentions, M. [X] [M] affirme avoir quitté définitivement le domicile conjugal le 30 juin 2021. Il estime la valeur locative à 1.400 euros et accepte qu’un abattement de 10% soit pratiqué. Il fait valoir que l’indivision est bénéficiaire.

Régulièrement citée en l’étude de l’huissier après vérification de son domicile, Mme [N] [J] n’a pas constitué avocat.

À l’audience du 2 décembre 2024, en application de l’article 446-1 du code de procédure civile, M. [X] [M] s’est rapporté aux prétentions et aux moyens formulés dans ses écritures.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions du demandeur, mentionnées ci-avant, pour l’examen de ses moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 février 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, les parties ayant été avisées.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par délégation du Président du tribunal,

Déclare M. [X] [M] recevable en ses demandes ;

Dit que Mme [N] [J] est redevable d’une indemnité, au profit de l’indivision existant les parties, au titre de l’occupation privative du bien immobilier sis à [Localité 10] (Seine-Saint-Denis) [Adresse 5], cadastré Section C N°[Cadastre 3], depuis le 30 juin 2021 et jusqu’à la complète libération des lieux ou bien à défaut jusqu’au partage définitif de l’indivision ;

Fixe le montant de l’indemnité mensuelle, due par Mme [N] [J] à l’indivision existant entre les parties, au titre de l’occupation privative du bien immobilier sis à [Localité 10] (Seine-Saint-Denis) [Adresse 5], cadastré Section C N°[Cadastre 3], à la somme de 980 euros ;

Fixe la créance dont Mme [N] [J] est redevable, envers l’indivision existant entre les parties, au titre de l’occupation privative du bien immobilier sis à [Localité 10] (Seine-Saint-Denis) [Adresse 5], cadastré Section C N°[Cadastre 3], pour la période du 30 juin 2021 au 30 novembre 2024 inclus, à la somme de 40.180 euros ;

Condamne Mme [N] [J] à payer à M. [X] [M], à titre de provision sous réserve des comptes à établir lors de la liquidation définitive, la somme de 20.090 euros, correspondant à la quote-part de M. [X] [M] dans l’indemnité due à l’indivision par Mme [N] [J] au titre de l’occupation privative du bien immobilier sis à [Localité 10] (Seine-Saint-Denis) [Adresse 5], cadastré Section C N°[Cadastre 3], pour la période du 30 juin 2021 au 30 novembre 2024 inclus, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;

Condamne Mme [N] [J] à payer, chaque mois, à terme échu, à M. [X] [M], à titre de provision sous réserve des comptes à établir lors de la liquidation définitive, la somme de 490 euros, correspondant à la quote-part mensuelle de M. [X] [M] dans l’indemnité due par Mme [N] [J] à l’indivision au titre de l’occupation privative du bien immobilier sis à [Localité 10] (Seine-Saint-Denis) [Adresse 5], cadastré Section C N°[Cadastre 3], à compter du 1er décembre 2024 et jusqu’à complète libération des lieux ou bien à défaut jusqu’au partage définitif de l’indivision ;

Déboute M. [X] [M] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Mme [N] [J] aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Chloé COMBE, avocate au Barreau de Paris, conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

Rappelle que la décision est de droit assortie de l’exécution provisoire ;

Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 03 février 2025, la minute étant signée par Tiphaine SIMON, Juge, et Laurie SERVILLO, Greffière :

Le Greffier Le Président