Dans cette affaire, un tribunal judiciaire a rendu un jugement le 8 novembre 2022, condamnant un dirigeant d’entreprise et la société SOCADE à verser des sommes d’argent à plusieurs victimes. Les montants dus variaient, allant de 15.000 à 32.209,24 euros, en fonction des créances des différentes victimes. Suite à ce jugement, un appel a été interjeté.

Saisies-attributions dénoncées

Le 18 et 19 juillet 2024, plusieurs saisies-attributions ont été dénoncées à la société SOCADE, à la demande de différentes victimes, pour des montants spécifiques. Ces saisies visaient à récupérer des sommes dues en vertu du jugement précédent.

Assignation de la société SOCADE

Le 16 août 2024, la société SOCADE a assigné plusieurs victimes devant le juge de l’exécution, demandant la nullité des saisies-attributions, des dommages-intérêts, ainsi que le remboursement des frais. Elle a soutenu que les saisies étaient irrégulières en raison de vices de forme.

Arguments de la société SOCADE

La société SOCADE a fait valoir que les procès-verbaux de saisie ne respectaient pas les exigences légales, notamment l’absence de certaines mentions obligatoires. Elle a également contesté le montant des intérêts et a affirmé avoir apuré sa dette, qualifiant les saisies d’abusives.

Réception des demandes

Le juge a examiné la recevabilité des demandes de la société SOCADE, concluant qu’elle avait respecté les délais de contestation. Ainsi, ses demandes ont été jugées recevables.

Nullité des saisies-attributions

Cependant, le tribunal a constaté que la société SOCADE n’avait pas prouvé de préjudice résultant des vices de forme allégués. Par conséquent, ses demandes en nullité des saisies-attributions ont été rejetées.

Demande de mainlevée

Concernant la demande de mainlevée des saisies, le tribunal a noté que la société SOCADE n’avait pas fourni de preuves suffisantes pour justifier l’échelonnement des paiements ou la suspension des intérêts. Les saisies ont donc été maintenues.

Demande de dommages-intérêts

La société SOCADE a également demandé des dommages-intérêts pour saisie abusive, mais le tribunal a jugé que les saisies étaient justifiées et n’avaient pas un caractère abusif. Sa demande a donc été rejetée.

Décision finale

En conclusion, le tribunal a déclaré la société SOCADE recevable dans ses demandes, mais a débouté l’ensemble de ses prétentions, la condamnant aux dépens. Le jugement a été rendu le 3 février 2025.