Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Réouverture des débats en raison d’une absence justifiée lors de l’audience.
→ RésuméContexte de l’affaireLa société STEGUINOISY a engagé une procédure judiciaire contre la société GROUPE JLV suite à des impayés de loyers. Le bail a été signé le 13 février 2024, stipulant un loyer annuel de 42 840 € payable trimestriellement. En juin 2024, STEGUINOISY a réclamé le paiement d’une somme de 18 831,06 € pour loyers et charges échus. Demande de résiliation et d’expulsionLe 17 septembre 2024, STEGUINOISY a assigné GROUPE JLV en justice pour obtenir la résiliation du bail, effective depuis le 4 août 2024, ainsi que l’expulsion de la société et de ses occupants. En plus de l’expulsion, STEGUINOISY a demandé le paiement de plusieurs sommes, incluant 25 323,12 € en provision, 296,66 € par jour d’indemnité d’occupation, et 2 500 € pour les frais irrépétibles. Audiences et absence de la défenderesseL’affaire a été initialement programmée pour une audience le 21 novembre 2024, puis reportée au 20 décembre 2024 à la demande de GROUPE JLV. Malgré la constitution d’un avocat, la société n’a pas comparu à l’audience du 20 décembre, ce qui a conduit STEGUINOISY à demander la poursuite de la procédure. Demande de réouverture des débatsAprès la clôture des débats, l’avocat de GROUPE JLV a demandé la réouverture des débats, arguant d’une erreur sur l’heure de l’audience. Bien que la demanderesse s’y soit opposée, le tribunal a reconnu que l’absence de la défenderesse pouvait être excusée en raison de la variabilité des horaires des audiences. Décision du tribunalLe tribunal a décidé de rouvrir les débats, tenant compte des conclusions déposées par GROUPE JLV dans les délais impartis. Pour protéger les droits de STEGUINOISY, qui avait évoqué une urgence financière due aux impayés, l’affaire a été maintenue en l’état et renvoyée à une nouvelle audience prévue pour le 7 février 2025. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 24/01571 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZM6
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 FEVRIER 2025
MINUTE N° 25/00160
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Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Après avoir entendu les parties à notre audience du 20 Décembre 2024 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
La société STEGUINOISY
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jessica JOUAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0101
ET :
La société GROUPE JLV
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Samuel PALLIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0628, non-comparant
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Le 13 février 2024, la SCI STEGUINOISY a donné à bail à la société GROUPE JLV, moyennant un loyer annuel TTC de 42840 € payable trimestriellement d’avance, des locaux situés à [Localité 5], [Adresse 4].
Le 4 juin 2024, la société STEGUINOISY a fait commandement à la société GROUPE JLV de lui payer la somme de 18831,06 € au titre des loyers et charges échus.
Par assignation du 17 septembre 2024, la société STEGUINOISY demande que soit constatée la résiliation du bail au 4 août 2024 et ordonnée l’expulsion de la société GROUPE JLV et de tous occupants de son chef sous astreinte de 250 € par jour de retard et que celle-ci soit condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 25323,12 €, celle de 296,66 € à titre d’indemnité d’occupation journalière et celle de 2500 € au titre des frais irrépétibles.
L’affaire a été placée à l’audience du 21 novembre 2024 et renvoyée à l’audience du 20 décembre 2024 à la demande de la défenderesse.
Alors qu’elle avait constitué avocat, la société GROUPE JLV ne s’est pas présentée à l’audience du 20 décembre 2024 et l’affaire a été retenue à la demande de la société STEGUINOISY.
Le 20 décembre 2024, après la clôture des débats, Maître PALLIER, constitué pour la défenderesse, a déposé son dossier au greffe et sollicité la réouverture des débats en faisant valoir qu’il avait commis une erreur sur l’heure de l’audience.
Maître JOUAN, constituée pour la demanderesse, s’oppose à la réouverture.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance publique, contradictoire et avant-dire-droit, mise à disposition au greffe,
Rouvrons les débats;
Renvoyons l’affaire à l’audience du 7 février 2025 à 9h30,en salle G- 7ème étage, immeuble européen- Hall A, [Adresse 1], sans autres avis.
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 03 FEVRIER 2025.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
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