Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 novembre 2024, RG n° 24/01468
Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 novembre 2024, RG n° 24/01468
La société SCI DANTON – LILAS a assigné en référé la société MAISON CALLICO SAS pour loyers impayés d’un local commercial. Le tribunal a constaté l’absence de paiement et la résiliation du bail, entraînant l’expulsion de MAISON CALLICO. Cette dernière, n’ayant pas comparu, a vu sa demande de contestation rejetée. Le tribunal a ordonné le paiement d’une indemnité d’occupation et d’une provision de 27.472,24 euros pour loyers dus, ainsi que 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’ordonnance a été rendue exécutoire par provision le 29 novembre 2024.

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