Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Clôture d’une procédure par désistement du demandeur
→ RésuméDésistement du DemandeurLe demandeur a décidé de se désister de l’instance, ce qui a été pris en compte dans le cadre de la procédure. Absence de DéfenseIl a été constaté qu’il n’y avait pas de défense au fond ni de fin de non-recevoir, ce qui a permis de poursuivre la procédure sans opposition. Décision du TribunalLe tribunal a décidé de faire droit à la demande de désistement, déclarant ainsi parfait ce dernier. Extinction de l’InstanceL’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la juridiction compétente. Frais de JusticeLes dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf en cas de convention contraire entre les parties. Date et SignaturesLa décision a été rendue à Bobigny le 29 janvier 2025, signée par le greffier Maud THOBOR et le juge de la mise en état François DEROUAULT. La transmission a été effectuée à Maître Vanessa REMY et Me Caroline JOURNO-NAÏM. |
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 24/09895 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2HB
N° minute : 25/00120
Monsieur [J] [M]
Représentant : Maître Vanessa REMY de la SELARL BCR ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 04
C/
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 1] Représentant : Me Caroline JOURNO-NAÏM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2288
Monsieur [H] [C]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à la demande.
Laisser un commentaire